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04/04/2005 | FRANCE | N°03MA00174

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 04 avril 2005, 03MA00174


Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00174, présentée par M. Sidi X... Y, élisant domicile ... ;

M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01.0019 du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Il soutient :

- que les premiers juges ont méconnu son degré d'intégration dans la soci

été française ;

- que l'ancienneté de sa présence sur le territoire français n'a pas...

Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00174, présentée par M. Sidi X... Y, élisant domicile ... ;

M. Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01.0019 du 4 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2000 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

Il soutient :

- que les premiers juges ont méconnu son degré d'intégration dans la société française ;

- que l'ancienneté de sa présence sur le territoire français n'a pas été prise en compte ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en réponse enregistré le 17 mars 2003 au greffe de la Cour, par le ministre de l'intérieur qui demande à la Cour de rejeter la requête de M. Y ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 mars 2005 :

- le rapport de M. Pocheron, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant en premier lieu qu'en se bornant sans autre précision à soutenir que le tribunal administratif aurait méconnu son degré d'intégration, M. Y n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges selon laquelle la décision du préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale aucune atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus de titre de séjour et de nature à constituer une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en second lieu, s'il se prévaut de la durée de son séjour, ce moyen est inopérant s'agissant d'un refus de titre de séjour sollicité dans le cadre des dispositions relatives à l'asile territorial ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. Y est rejetée

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Sidi X... Y et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

N° 03MA00174 2

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 03MA00174
Date de la décision : 04/04/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Michel POCHERON
Rapporteur public ?: M. LOUIS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-04;03ma00174 ?
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