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31/01/2005 | FRANCE | N°02MA00566

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 31 janvier 2005, 02MA00566


Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,, sous le n° 02MA00566, par M. Abdelkrim X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, à ... ; M. X demande à la Cour ;

1°) d'annuler le jugement n° 984554 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code d...

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille,, sous le n° 02MA00566, par M. Abdelkrim X, élisant domicile chez M. Mohamed Y, à ... ; M. X demande à la Cour ;

1°) d'annuler le jugement n° 984554 en date du 1er mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'annuler ladite décision ;

......................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2005 ;

- le rapport de Mme Bonmati, président de chambre ;

- les observations de M. X, requérant ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de la requête que M. X ne conteste pas l'irrecevabilité qui a été opposée par les premiers juges à sa demande et tirée de ce que la mise en demeure de produire la décision attaquée à l'appui de ladite demande était restée sans effet ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkrim X et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

N° 02MA00566 2

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02MA00566
Date de la décision : 31/01/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: Mme Dominique BONMATI
Rapporteur public ?: M. LOUIS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-01-31;02ma00566 ?
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