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04/01/2005 | FRANCE | N°00MA02891

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 04 janvier 2005, 00MA02891


Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Monsieur Robin X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°95-03241 du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1995 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision fixant son taux d'invalidité à l'occasion de la révision quinquennale et à la désignation d'un expert ;

2°) la désignation d'un nouvel expert ;

..................................

Vu les

autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu...

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000, présentée par Monsieur Robin X, élisant domicile Y ; M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°95-03241 du 2 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 juillet 1995 rejetant le recours gracieux dirigé contre la décision fixant son taux d'invalidité à l'occasion de la révision quinquennale et à la désignation d'un expert ;

2°) la désignation d'un nouvel expert ;

..................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 novembre 2004,

- le rapport de Mme Steck-Andrez, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;

Considérant que dans sa requête susvisée, M. X se borne à soutenir, en reprenant son argumentation de première instance, que, selon les médecins en charge de son suivi médical, les lésions dont il est atteint se sont aggravées et que l'administration, qui a retenu le taux d'invalidité fixé par le docteur Z n'a pas tenu compte du doute émis par cet expert sur l'existence d'un lien entre les constatations médicales alors effectuées et l'évolution post -traumatique des lésions ;

Considérant que M. X ne produit en appel aucun élément de nature à remettre en cause les énonciations du jugement attaqué ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter sa requête ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M.X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.X, à la Caisse des dépôts et consignations au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

00MA02891

2

vs


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 00MA02891
Date de la décision : 04/01/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : Mme LORANT
Rapporteur ?: Mme frederique STECK-ANDREZ
Rapporteur public ?: Mme FERNANDEZ

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-01-04;00ma02891 ?
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