Vu, 1°, sous le n° 00MA01789, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 9 août 2000, présentée pour la commune de BEZIERS, représentée par son maire, par Me GRANDJEAN, avocat ;
La commune de BEZIERS demande à la Cour :
1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande du préfet de l'Hérault, annulé l'arrêté en date du 18 août 1999 par lequel le maire de Béziers a détaché M. Claude X sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques ;
2°/ de rejeter la demande présentée par le préfet de l'Hérault devant le Tribunal administratif de Montpellier ;
Classement CNIJ : 135-01-015-02-01
54-01-04
36-05-03-01
B
Elle soutient que le jugement est irrégulier, en raison du caractère insuffisant de sa motivation, tout sur le fond qu'en ce qui concerne l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que la demande était irrecevable comme tardive et comme présentée par un fonctionnaire dépourvu d'intérêt à agir contre une décision de détachement, qui est le fait du ministre de l'équipement, des transports et du logement ; que la commune a exécuté la chose jugée en procédant à la nomination de M. X non sur un emploi d'ingénieur en chef, mais sur un emploi fonctionnel ;
Vu le jugement attaqué ;
Vu, 2°, la requête enregistrée le 7 août 1999, présentée pour la commune de BEZIERS, représentée par son maire, par Me GRANJEAN, avocat, qui demande que la Cour prononce le sursis à exécution du jugement en date du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 août 1999 ;
Elle présente les mêmes moyens que dans la requête n° 00MA01789, et soutient en outre que le jugement est cause de préjudices difficilement réparables, pour M. X et pour la collectivité ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 25 septembre 2000, présenté par la commune de BEZIERS, qui persiste dans ses conclusions ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 décembre 2002, présenté par le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête ;
Il soutient que le déféré du 25 novembre 1999 n'était pas tardif ; que la procédure a pour effet de détacher par un arrêté à portée rétroactive un agent des services de l'Etat sur un emploi fonctionnel d'une commune ; que M. X ne peut être détaché que dans un d'emploi d'ingénieur en chef de 1ère catégorie ;
Vu le nouveau mémoire, enregistré le 27 février 2003, présenté pour la commune de BEZIERS, qui persiste dans ses conclusions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 90-128 du 9 février 1990 ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2003 :
- le rapport de M. ZIMMERMANN, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant que les requêtes susvisées n° 00MA01789 et 00MA001755 de la commune de BEZIERS sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Claude X, ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, a été, par arrêté en date du 7 août 1996 du premier ministre et du 3 juillet 2000 du ministre de l'équipement, des transports et du logement, détaché auprès de la ville de BEZIERS comme directeur général des services techniques ; que le maire de BEZIERS a pris le 18 août 1999 un arrêté dont l'article 1er rappelait que M. X était détaché par le ministre de l'aménagement du territoire sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services techniques de la ville de BEZIERS jusqu'au 31 août 2000, et dont les articles suivants précisaient l'échelonnement et les indices de rémunération à appliquer à M. X ; que le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, a déféré au tribunal administratif cet arrêté du 18 août 1999 du maire de BEZIERS, en invoquant la rétroactivité de cette mesure de détachement, l'absence de consultation de la commission administrative paritaire, enfin le fait que M. X, membre d'un corps accessible aux ingénieurs de l'école polytechnique, n'a pas statutairement vocation à exercer les fonctions de directeur général des services techniques d'une commune de 80 000 habitants ;
Considérant que tous ces moyens se rapportent à la décision de détachement de M. X, et non aux modalités de rémunération fixées par les articles 2 et 3 de l'arrêté du maire de BEZIERS ; que cette décision de détachement a été prise non par le maire de BEZIERS, qui s'est borné à rappeler, à l'article 1er de son arrêté, les décisions prises par les ministres compétents, mais par l'administration d'origine de M. X ; que l'article 1er de l'arrêté attaqué du 18 août 1999 ne présent pas le caractère de décision et que, par suite, le préfet n'a pas intérêt à agir contre la décision de détachement, qui n'a pas été prise par le maire de BEZIERS, mais par les ministres concernés ; que, s'il est recevable à contester les autres articles de cet arrêté, il ne présente aucun moyen à l'encontre du reclassement indiciaire qui en font l'objet ;que les moyens développés dans le déféré et les mémoires du préfet sont inopérants en ce qui concerne ces articles ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le maire de BEZIERS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 18 août 1999 ;
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution :
Conclusions que l'intervention de la présente décision rend sans objet les conclusions susmentionnées ;
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement susvisé en date du 22 juin 2000 du Tribunal administratif de Montpellier est annulé et le déféré préfectoral rejeté.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 00MA01755 de la commune de BEZIERS.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de BEZIERS, au préfet de l'Hérault et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Délibéré à l'issue de l'audience du 18 mars 2003, où siégeaient :
Mme LORANT, président assesseur assurant la présidence de la chambre en application de l'article R.222-26 du code de justice administrative ;
M. ZIMMERMANN, Mme FERNANDEZ, premiers conseillers,
assistés de Sylvie FALCO, greffier ;
Prononcé à Marseille, en audience publique le 1er avril 2003.
Le président, Le rapporteur,
Signé Signé
Nicole LORANT Franck ZIMMERMANN
Le greffier,
Signé
Sylvie FALCO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N° 00MA01755 00MA01789 2
