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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 21 novembre 2000, 98MA01114

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA01114
Numéro NOR : CETATEXT000007579257 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-11-21;98ma01114 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC - MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS CONCLU ENTRE DEUX PERSONNES PRIVEES.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 9 juillet 1998 sous le n° 98MAO1114, présentée pour la société des AUTOROUTES ESTEREL COTE D'AZUR PROVENCE ALPES (ESCOTA), dont le siège est B.P. 129 à Aubagne (13674), par Me X..., avocat ;
La société ESCOTA demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1998, rendu dans l'instance n° 94-1868, par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à la société anonyme NATIONAL WESTMINSTER BANK la somme en principal de 646.956 F ;
2°) de condamner la société NATIONAL WESTMINSTER BANK à restituer les sommes perçues ainsi que les intérêts de droits capitalisés à compter de la date de perception du principal ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 octobre 2000
- le rapport de Mme NAKACHE, premier conseiller ;
- les observations de Me Z... de la SCP AIBEILLE-RIBEIL pour la société ESCOTA ;
- les observations de Me Y... pour la S.A. NATIONAL WESTMINSTER BANK ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant, en premier lieu, que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient, par nature, à l'Etat ; qu'elle est traditionnellement exécutée en régie directe ; que, par suite, les marchés passés par le maître de l'ouvrage pour cette exécution, sont soumis aux règles du droit public et entrent notamment dans le champ d'application du code des marchés publics ; qu'il doit en être de même pour le marché litigieux, passé entre la SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL-C TE D'AZUR (ESCOTA), concessionnaire, et la société SERICOFI, en vue de la construction d'une gare de péage, le concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat et comme maître de l'ouvrage, quel que soit le statut dudit concessionnaire ; que le contentieux survenu entre le concessionnaire et l'établissement bancaire cessionnaire de la créance détenue par l'entreprise titulaire -du marché ressortit, dès lors, à la compétence de la juridiction administrative ;
Considérant que la société ESCOTA, qui était défendeur en première instance, est recevable à soulever devant la Cour, un moyen nouveau tiré de la méconnaissance des articles 187 bis et suivants du code des marchés publics et tenant à l'irrégularité de la notification de la cession de créances opérée par la société SERICOFI au profit de la société NATIONAL WESTMINSTER BANK ;

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1981 : "La cession ... prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau. A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau" ; qu'aux termes de l'article 5 : "L'établissement de crédit peut, à tout moment, interdire au débiteur de la créance cédée... de payer entre les mains du signataire du bordereau. A compter de cette notification, dont les formes seront fixées par le décret en Conseil d'Etat, prévu à l'article 13, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit" ; qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : "La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 peut être faite par tout moyen .... En cas de litige, l'établissement qui a notifié doit apporter la preuve de la connaissance par le débiteur de la notification selon les règles de preuve applicables au débiteur de la créance cédée" ... ; qu'enfin, aux termes de l'article 189 du code des marchés publics : "En cas de notification, l'exemplaire unique du marché prévu à l'article 188 doit être remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement" ; et, qu'aux termes de l'article 6 du décret du 3 décembre 1985 : "La notification prévue à l'article 5 de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 est adressée au comptable public assignataire ..." ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'agence marseillaise de la société NATIONAL WESTMINSTER BANK, alors compétente, a notifié à la société ESCOTA les cessions de créances opérées à son profit, en application de la loi du 2 janvier 1981, par la société SERICOFI et concernant les situations n° 4 et 5 des travaux publics dont elle était chargée en exécution du marché susmentionné pour les montants respectifs de 497.105,51 F et 149.851,10 F que ces envois ont été reçus par la société ESCOTA les 18 mars 1992 et 29 avril 1992 que s'ils comprenaient les copies et bordereaux de cession en date des 9 mars et 23 avril 1992 et des états d'acomptes signés par la société SERICOFI, il n'est pas contesté que cette notification qui, au surplus, était effectuée auprès de la société ESCOTA alors qu'elle aurait dû être faite entre les mains du comptable assignataire des dépenses conformément aux dispositions susrappelées du décret du 29 décembre 1962, n'était pas accompagnée, en méconnaissance des articles 188 et 189 du code des marchés publics, de l'exemplaire unique du marché qui constitue la pièce justificative nécessaire pour le paiement ; qu'il s'ensuit que la notification était ainsi irrégulière et que c'est à bon droit que le comptable assignataire a refusé de procéder au paiement entre les mains de l'établissement bancaire ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la banque aurait procédé ultérieurement à la notification régulière desdites créances ; que la notification susmentionnée, en tant qu'elle comportait interdiction de payer à d'autres qu'à la société NATIONAL WESTMINSTER BANK, n'était, dès lors, pas opposable à la société ESCOTA ; que diverses entreprises sous-traitantes ou participantes au marché litigieux, fournisseurs ou établissements de crédits, eux-mêmes bénéficiaires de cessions de créances, ayant fait opposition auprès de la société ESCOTA, le comptable assignataire qui n'a pas accepté la cession au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 et qui ne pouvait arbitre entre les prétentions, était fondé à refuser le paiement demandé par la société NATIONAL WESTMINSTER BANK, alors même que la société ESCOTA ne conteste pas la réalité des travaux et de sa dette ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société ESCOTA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à payer à la société NATIONAL WESTMINSTER BANK, la somme de 646.956 F en principal et à obtenir l'annulation dudit jugement ; que la demande à fin de paiement de l'établissement bancaire doit être rejetée ;
Considérant, par voie de conséquence, que la société NATIONAL WESTMINSTER BANK doit être condamnée à restituer les sommes perçues en exécution du jugement du Tribunal administratif ; que, toutefois, si la société ESCOTA se trouve déchargée, par le présent arrêt, de l'obligation de payer mise à sa charge par le jugement attaqué du 24 avril 1998, elle n'est pas fondée à demander à la Cour la condamnation de la NATIONAL WESTMINSTER BANK à la réparation, sous la forme d'intérêts au taux légal, le cas échéant capitalisés, du préjudice subi par elle du fait du versement de ladite somme auquel elle était tenue en raison du caractère exécutoire du jugement; que les conclusions de la société ESCOTA tendant à ce que la restitution des sommes perçues par l'établissement bancaire soit majorée des intérêts, eux-mêmes capitalisés, à compter de la date de perception du principal, doivent être rejetées ;
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts présentée par la société NATIONAL WESTMINSTER BANK :
Considérant que la présente procédure donnant satisfaction à la société ESCOTA et n'ayant pas un caractère abusif, les conclusions de la société NATIONAL WESTMINSTER BANK tendant à la condamnation de la société ESCOTA à lui verser des dommages et intérêts sur ce fondement, doivent être rejetées ;

Sur l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la société NATIONAL WESTMINSTER BANK, partie perdante, bénéficie du remboursement de ses frais d'instance ; que ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doivent donc être rejetées ;
Article 1er : Le jugement susvisé du Tribunal administratif de Nice, en date du 24 avril 1998, est annulé.
Article 2 : La demande de paiement présentée par la société NATIONAL WESTMINSTER BANK devant le Tribunal administratif de Nice est rejetée.
Article 3 : La société NATIONAL WESTMINSTER BANK est condamnée à restituer à la société ESCOTA les sommes perçues en exécution du jugement susmentionné.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la société ESCOTA est rejeté.
Article 5 : Les conclusions reconventionnelles et celles tendant à l'application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présentées par la société NATIONAL WESTMINSTER BANK devant la Cour sont rejetées.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à la société ESCOTA, à la société NATIONAL WESTMINSTER BANK et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code des marchés publics 187 bis, 189, 188
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Décret 1985-12-03 art. 6
Décret 62-1587 1962-12-29
Loi 81-1 1981-01-02 art. 4, art. 5, art. 6


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: M. Nakache
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 21/11/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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