Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 26 septembre 2000, 97MA01509

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA01509
Numéro NOR : CETATEXT000007578255 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-09-26;97ma01509 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mme ANDREI.
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, le 26 juin 1997 sous le n° 97LY01509, présentée par Mme Corinne ANDREI, demeurant avenue du Président Pierrucci, Immeuble Lorraine à Corte (20250) ;
Mme ANDREI demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 13 mars 1997, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'exécution du jugement en date du 15 mai 1996 par lequel le même Tribunal administratif avait annulé la décision du 15 juin 1994 mettant fin à ses fonctions d'agent de service à l'UNIVERSITE DE CORSE ;
2°) de faire droit à sa demande de condamnation de l'université à lui verser 6 mois et demi de salaires restant au contrat, 22 mois d'A.S.S.E.D.I.C. auxquels elle avait droit, 20.000 F de dommages et intérêts et les indemnités de congés payés pour la période de juin à décembre 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 septembre 2000 :
- le rapport de Mme LORANT, présidente assesseur;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;
Considérant que, par un jugement en date du 15 mai 1996, le Tribunal administratif de Bastia a annulé la décision du 15 juin 1994 mettant fin aux fonctions d'agent de service à L'UNIVERSITE DE CORSE de Mlle Y... ; qu'en exécution de ce jugement, L'UNIVERSITE DE CORSE a proposé à la requérante, une entrevue à fin de signer un contrat permettant de la réintégrer pour la durée du précédent contrat restant à courir ; que, par suite, l'université doit être regardée comme ayant exécuté le jugement dont s'agit qui impliquait comme seule obligation pour l'université cette réintégration qui n'a pas pu devenir effective du seul fait de l'intéressée, contrairement à ce qu'elle soutient; que par ailleurs, les conclusions aux fins d'indemnisation présentées par Mine ANDREI-RENUCCI soulevaient un litige distinct de celui de la demande d'exécution et, par suite, étaient irrecevables ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X..., à l'UNIVERSITE DE CORSE et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: Mme Lorant
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 26/09/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.