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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 25 septembre 2000, 98MA00039

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00039
Numéro NOR : CETATEXT000007579496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-09-25;98ma00039 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 janvier 1999 sous le n° 99MA00039, présentée par M. Boukhalfa X..., demeurant ... ;
M. X... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9802665 en date du 22 octobre 1998, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 mars 1998 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2000 :
- le rapport de M. DUBOIS, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant que pour demander l'annulation du jugement attaqué, le requérant fait valoir que son épouse, de nationalité française, attend un enfant de lui ; qu'ainsi la décision attaquée porte une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ;
Considérant, qu'en tout état de cause l'événement dont se prévaut M. X... étant postérieur à la décision. attaquée, en date du 12 mars 1998, ne peut être que sans influence sur la légalité de celle-ci ; que dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. X... et au MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Laporte
Rapporteur ?: M. Dubois
Rapporteur public ?: M. Duchon-Doris

Origine de la décision

Formation : 3e chambre
Date de la décision : 25/09/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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