Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 30 mai 2000, 97MA10051

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA10051
Numéro NOR : CETATEXT000007579446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2000-05-30;97ma10051 ?

Analyses :

RJ1 CAPITAUX - MONNAIE - BANQUES - BANQUE DE FRANCE - CASalariés de la Banque de France - Obligation d'obtenir l'autorisation de licenciement - Absence - Conséquence - Caractère superfétatoire et par suite ne faisant pas grief de la décision de l'inspecteur du travail (1).

13-025, 54-01-01-02, 66-07-01-01 Il résulte des dispositions combinées de l'article 4 et de l'annexe III de la loi du 28 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public que le législateur a entendu placer les salariés protégés de la Banque de France hors du champ d'application de l'article 29 de la même loi relatif à l'autorisation administrative de licenciement. L'autorisation de licencier un agent de la Banque de France n'a donc pas à être demandée. Sont par suite irrecevables les conclusions dirigées contre la décision superfétatoire de l'inspecteur du travail.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CAMesure superfétatoire - Autorisation de licenciement d'un agent de la Banque de France (1).

RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - CAAbsence - Salariés de la Banque de France - Conséquence - Caractère superfétatoire et par suite ne faisant pas grief de la décision de l'inspecteur du travail (1).

Références :


1. Cf. CE, 1991-07-19, S.A. Pizza Opéra, p. 296 ; Rappr. CE, 1998-01-21, Epoux Manuel, T. p. 1009 ; Comp. CE, 1997-02-28, Julien, T. p. 984


Texte :


Publications :

RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Berger
Rapporteur ?: M. Bédier
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 30/05/2000
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.