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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 mai 1999, 97MA00094

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA00094
Numéro NOR : CETATEXT000007576424 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1999-05-18;97ma00094 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION - D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - MOTIVATION DES AUTORISATIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;
Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 14 janvier 1997 sous le n 97LY00094, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ;
Le ministre demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 91-2303 du 22 novembre 1996 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 26 juin 1991 du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION confirmant l'arrêté du 16 novembre 1990 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté la demande de M. Y... tendant à la création d'une clinique psychiatrique à Mouans Sartoux (Alpes-maritimes) ;
2 / de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 70-1318 du 31 décembre 1970 ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 avril 1999 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- les observations de Me EGLIE X... pour M. Y... ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, premier conseiller ;

Considérant qu'en vertu de l'article 31 de la loi susvisée du 31 décembre 1970, le refus d'autorisation doit être motivé ; que dans sa décision en date du 26 juin 1991, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION s'est borné, pour refuser à M. Y... l'autorisation demandée de créer une clinique psychiatrique de 60 lits à Mouans Sartoux, à relever que "les besoins en lits de psychiatrie sont couverts dans le secteur de psychiatrie générale que devrait desservir la clinique" ; que cette décision ne comporte aucun des éléments de faits sur lesquels elle se fonde ; qu'elle ne satisfait pas ainsi aux exigences de motivation posées par les dispositions législatives précitées ; que, la circonstance que le ministre a produit devant le tribunal administratif les éléments justifiant la motivation de sa décision n'est pas de nature à couvrir l'irrégularité entachant ladite décision ; que par suite, le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES n'est pas fondé à soutenir que, c'est à tort que, par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Nice a annulé la décision précitée du 26 juin 1991 ;
Sur les conclusions de M. Y... tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de condamner l'Etat à payer à M. Y... la somme de 6.000 F, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête du MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. Y... la somme de 6.000 F (six mille francs) au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE et à M. Y....

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 31


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. BOCQUET

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/05/1999
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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