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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 98MA00327

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98MA00327
Numéro NOR : CETATEXT000007575529 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-08;98ma00327 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 1998 sous le n 98MA00327, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ;
Mme X... demande à la Cour :
1 / d'annuler l'ordonnance n 98-299 du 9 février 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée sa mutation ou son détachement pour l'été 1998 de préférence avec une promotion ;
2 / de prononcer son détachement avec une promotion soit pour le Tribunal administratif, soit pour la Cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée :
Considérant d'une part que les ordonnances de référé prévues par les dispositions de l'article R.130 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rendues à la suite d'une procédure particulière adaptée à la nature de la demande et à la nécessité d'assurer une décision rapide ; que la circonstance que le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice statuant en référé a rendu l'ordonnance attaquée le 9 février 1998 alors que la demande de Mme X... avait été enregistrée au greffe du Tribunal le 3 février n'est pas, par elle-même, de nature à entacher d'irrégularité ladite ordonnance ;
Considérant d'autre part que l'ordonnance attaqué est suffisamment motivée ;
Sur les conclusions de la requête :
Considérant qu'en dehors des cas mentionnés aux articles L.8-2, L.8-3 et L 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le conseiller délégué statuant en référé a rejeté sa demande tendant à ce que la juridiction administrative prononce son changement d'affectation ou son détachement ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme X... et au MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R130, L8-2, L8-3, L8-4


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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