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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 08 décembre 1998, 97MA10637

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97MA10637
Numéro NOR : CETATEXT000007573659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1998-12-08;97ma10637 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. GRACIA ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 10 avril 1997 sous le n 97BX00637, présentée par M. GRACIA, demeurant 20 place des Marguerousses à Lignan-sur-Orb (34490) ;
M. GRACIA demande à la Cour :
1 / d'annuler le jugement n 96-2087 du 30 janvier 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier l'a muté sur deux établissements à Agde ;
2 / d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
3 / d'ordonner sa réintégration dans le poste d'aide technique de laboratoire au lycée Jean X... de Béziers ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée ;
Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 1998 :
- le rapport de M. LUZI, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. DUCHON-DORIS, premier conseiller ;

Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984 : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires ... Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées doivent tenir compte des demandes formulées par les intéressés et de leur situation de famille." ;
Considérant que le recteur de l'académie de Montpellier, a décidé de supprimer un poste d'aide technique de laboratoire au lycée Jean X... de Béziers à compter de la rentrée 1996 et de le remplacer par un poste de technicien de laboratoire ; que M. GRACIA qui occupait le poste d'aide technique de laboratoire qui avait été supprimé a fait l'objet d'une mutation à Agde ; qu'en procédant à cette mutation, qui résulte d'une décision d'organisation du service, le recteur de l'académie de Montpellier n'a pas porté atteinte aux droits que le requérant tient des statuts de sa fonction ;
Considérant, qu'à supposer même établi, que le requérant aurait reçu des assurances quant à sa mutation au collège Paul Y..., il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en l'affectant à Agde le recteur aurait agi dans un intérêt autre que celui du service ou aurait entendu lui infliger une sanction disciplinaire déguisée ; que, par ailleurs, il est constant que le requérant n'a pas formulé de demande tendant à être muté au lycée Henri IV de Béziers ; que, par suite, il ne saurait prétendre qu'il aurait dû obtenir un poste d'aide technique de laboratoire dans cet établissement ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. GRACIA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle le recteur de l'académie de Montpellier a décidé de le muter à Agde ;
Considérant que la demande de M. GRACIA tendant à l'annulation de la décision précitée du recteur de l'académie de Montpellier ayant été rejetée, ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de le réintégrer dans un poste d'aide technique de laboratoire au lycée Jean X... à Béziers doivent, en toute hypothèse, être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. GRACIA est rejetée .
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. GRACIA et au MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.

Références :

Loi 84-16 1984-01-11 art. 60


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. LUZI
Rapporteur public ?: M. DUCHON-DORIS

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 08/12/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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