Facebook Twitter Appstore

18 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 05 juin 2020, 19NT01931

...CABINET CHASSANY WATRELOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 janvier 2017 du préfet de police de Paris ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1706561 du 10 avril 2019, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 21 avril 2017 du ministre de l'intérieur, lui a enjoint de réexaminer la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 03 mars 2020, 19PA01091

...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail : - a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société Securitas France contre la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017 refusant d'autoriser son licenciement, - a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 4 mai 2017, - et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1802366/3-2 du 30...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 juin 2019, 17PA02383

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 10 juillet 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1516757/3-1 du 15 mai 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 10 juillet 2015. Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 13 et 17 juillet 2017, la société Mille et une listes, représentée par MeE..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 novembre 2018, 16DA01614

...CABINET CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES... 66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 2014 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1409106 du 6 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 20 octobre 2014. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 septembre 2018, 18PA00637

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS... 66-07-01-03-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation. Modalités d'instruction de la demande. Enquête contradictoire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 13 octobre 2016 par laquelle la ministre chargée du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY01447

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 16LY01449

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Castmétal Feurs a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 12 décembre 2012 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a retiré sa décision implicite de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 08 mars 2018, 16PA02450

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS... 66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. Existence d'une faute d'une gravité suffisante. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du ministre chargé du travail en date du 13 mai 2015 en tant qu'elle a retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique de la société Brink's...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 22 décembre 2015, 14LY00560

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIES... 66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour faute. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alloin Transports a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision, en date du 5 août 2010, par laquelle l'inspecteur du travail de la 15ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 31 juillet 2013, 12PA02403

...CABINET CHASSANY - WATRELOT ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2012, présentée pour l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris, dont le siège est 4 rue Martel à Paris 75010, par Me B... ; l'association Sauvegarde de l'adolescence à Paris demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003156/6-3 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rejeté sa...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.