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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 décembre 2011, 10LY01733

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10LY01733
Numéro NOR : CETATEXT000024984565 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2011-12-08;10ly01733 ?

Analyses :

Sécurité sociale - Organisation de la sécurité sociale - Exercice de la tutelle - Tutelle administrative.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2010 sous le n° 10LY01116, présentée pour M. Patrick A, domicilié ... ;

M. A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0803902 du 26 mars 2010 en tant seulement que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de l'autorité de tutelle qui n'a pas annulé ni suspendu la délibération du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme du 20 juin 2008 donnant mandat à sa présidente pour engager à son encontre une procédure pouvant aboutir à son licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire à compter du 20 juin 2008, au retrait de cette délibération et à ce que le Tribunal enjoigne à la caisse de le réintégrer dans son emploi ;

2°) de faire droit aux conclusions susanalysées de sa demande devant le Tribunal administratif de Grenoble ;

Il soutient que le Tribunal n'a pas pris en compte le triple intérêt à agir qu'il invoquait en tant que salarié agricole, agent comptable de la caisse et salarié de la mutualité sociale agricole ; que le Tribunal lui a dénié le droit de contester la légalité des décisions d'approbation de l'autorité de tutelle ; que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour juger des litiges portant sur les conditions de fonctionnement des organismes privés chargés d'un service public, ni sur les conditions d'exercice du contrôle de tutelle ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2011, présenté pour la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire, venant aux droits de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, tendant au rejet de la requête, à titre incident à l'annulation du jugement en tant qu'il annule la décision du préfet de région du 23 juin 2008 et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que les moyens invoqués par M. A à l'encontre de la décision de l'autorité de tutelle sont irrecevables ; que les éléments relatifs à la nécessité d'assurer la continuité du service public justifiaient la suspension par l'autorité de tutelle ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2011, présenté pour le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tendant au rejet de la requête ;

Il soutient que le moyen tiré de ce que le Tribunal n'a pas pris en compte le triple intérêt à agir invoqué par M. A est inopérant ; que le Tribunal n'avait pas à examiner les moyens tirés de l'illégalité des décisions de la caisse de MSA, dès lors qu'il existait une voie de recours parallèle devant la juridiction judiciaire ; que l'article R. 312-15 du code de justice administrative ne concerne que la répartition de la compétence territoriale au sein de la juridiction administrative ; que l'annulation de la décision de suspension est sans incidence sur la légalité de la décision de l'autorité de tutelle de ne pas s'opposer à la délibération du 20 juin 2008 ;

Vu les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mai et 29 juin 2011, présentés pour M. A, tendant aux mêmes fins que sa requête selon les mêmes moyens en les précisant sur certains points ;

Il soutient, en outre, que le juge administratif peut contrôler la légalité des décisions de l'autorité de tutelle ; que les moyens qu'il invoquait n'obligeaient pas la juridiction administrative à trancher un litige l'opposant à la caisse ; que l'autorité de tutelle n'a pas respecté le délai de 8 jours imparti pour effectuer son contrôle de légalité ni notifié d'approbation explicite autorisant la caisse à exécuter ses décisions avant l'expiration de ce délai ; que l'autorité de tutelle ne croyait pas à la gravité des motifs invoqués par la caisse ; que la convocation à la séance du 20 juin 2008 était irrégulière ; que l'ordre du jour était inexact et imprécis ; que la convocation de l'agent comptable en tant que personne assistant légalement au conseil d'administration était irrégulière ; que le conseil d'administration ne pouvait statuer sans entendre l'agent comptable ; qu'il ne pouvait pas déléguer ses pouvoirs disciplinaires ; que la décision de l'employeur et les motifs allégués étaient contraires aux intérêts et au principe de continuité du service public ; que la privation de rémunération a été décidée par la présidente ; que la formalité de l'entretien préalable a été vidée de sa substance ; que la compétence de la juridiction administrative découle de l'article R. 312-15 du code de justice administrative ; que la décision de l'autorité de tutelle ne saurait être validée par le fait qu'elle est détachable de la décision de suspension ; que l'appel incident de la caisse est irrecevable ;

Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 17 juillet 2011, présenté pour M. A ;

Vu l'ordonnance du 5 avril 2011 fixant la clôture de l'instruction au 27 mai 2011 ;

Vu l'ordonnance du 19 mai 2011 reportant la date de clôture de l'instruction au 1er juillet 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 novembre 2011 :

- le rapport de Mme Steck-Andrez, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Pourny, rapporteur public ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 724-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors applicable : Le contrôle de l'Etat sur les délibérations du conseil d'administration, du comité d'action sanitaire et sociale et des assemblées générales des organismes de mutualité sociale agricole s'exerce dans les conditions prévues par les articles R. 152-2 à R. 152-6 et R. 153-4 à R. 153-7 du code de la sécurité sociale. ; qu'aux termes de l'article R. 152-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : Dans les huit jours de la communication d'une délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, le préfet de région peut, dans le cas où il estime que celle-ci est contraire aux dispositions législatives ou réglementaires, ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de la caisse ou du régime, en suspendre l'exécution jusqu'à la décision du ministre chargé de l'agriculture, qu'il saisit aux fins d'annulation. Si la décision ministérielle n'intervient pas dans un délai de quarante jours à compter de la date de suspension par le préfet de région de la délibération du conseil d'administration ou du comité d'action sanitaire et sociale, cette délibération est exécutoire de plein droit. / A l'égard des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont contraires à la loi, le préfet de région peut soit prononcer, dans le délai de huit jours, l'annulation desdites décisions, soit en suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent (...) ;

Considérant que, par délibération du 20 juin 2008, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme a décidé de donner mandat à sa présidente pour engager à l'encontre de M. A une procédure pouvant aboutir à son licenciement pour faute grave, assortie d'une mise à pied conservatoire à compter du 20 juin 2008 ; que dans le cadre du contrôle qu'il exerce en vertu des dispositions précitées, le préfet de la région Rhône-Alpes a décidé implicitement de ne pas annuler la délibération du 20 juin 2008, ni d'en suspendre l'exécution ;

Considérant, en premier lieu, qu'en décidant d'engager à l'encontre de M. A une procédure de licenciement et de prononcer sa mise à pied la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme, organisme régi par les règles du droit privé, n'a pas participé à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique ; que la compétence pour statuer sur la contestation de ces mesures disciplinaires ressortit, par conséquent, à la juridiction judiciaire ; que, s'il n'appartient qu'au juge administratif de connaître de la légalité des décisions prises par le préfet de région dans l'exercice de ses pouvoirs de tutelle à l'égard des décisions des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, l'existence des voies de recours dont dispose M. A devant les juridictions judiciaires compétentes en ce qui concerne les relations entre les caisses et leurs salariés, et qu'il a d'ailleurs exercées, s'oppose à ce qu'il présente, à l'appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision attaquée, prise par le préfet de la région Rhône-Alpes, une contestation de la régularité et du bien-fondé de la délibération du 20 juin 2008 du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole de la Drôme ; que, par suite, c'est à juste titre que le Tribunal administratif de Grenoble a écarté, comme étant irrecevables, les moyens fondés sur une telle contestation ;

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'était recevable à saisir le juge de l'excès de pouvoir, compétent pour en connaître, que des vices propres entachant les décisions implicites du préfet de région ;

Considérant qu'en tout état de cause, M. A ne peut utilement invoquer la méconnaissance du délai de 8 jours prévu par l'article R. 152-3 du code de la sécurité sociale en cas d'annulation ou de suspension des délibérations à caractère individuel, dès lors que le préfet de la région Rhône-Alpes n'a pris aucune décision d'annulation ou de suspension de la délibération du 20 juin 2008 ;

Considérant que le pouvoir de tutelle dont l'Etat est investi à l'égard des caisses de mutualité sociale agricole ne peut légalement s'exercer que dans les cas et limites prévus par les textes ; que le préfet de région ne détenant pas, aux termes des dispositions précitées, le pouvoir d'approuver les mesures disciplinaires contestées, le moyen tiré de l'absence de notification d'une décision d'approbation explicite est, en toute hypothèse, inopérant ;

Considérant, enfin, que la décision implicite de l'autorité de tutelle de ne pas annuler et de ne pas suspendre la délibération du 20 juin 2008 ne constitue pas une mesure d'application de la décision du 23 juin 2008 du préfet de la région Rhône-Alpes de suspendre sans traitement M. A de son emploi d'agent comptable ; que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision n'est donc pas fondé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions ci-dessus analysées de sa demande ;

Sur l'appel incident de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire :

Considérant que, par voie d'appel incident, la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire demande l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision du préfet de région du 23 juin 2008 suspendant sans traitement M. A de son emploi d'agent comptable ; que cette décision est distincte de la décision de ne pas annuler et de ne pas suspendre la délibération du 20 juin 2008 décidant d'engager la procédure de licenciement à l'encontre de l'intéressé et de le mettre à pied ; que ces conclusions incidentes soulèvent un litige distinct de celui qui fait l'objet de l'appel principal de M. A ; qu'elles sont, dès lors, irrecevables ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le paiement à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire d'une somme de 500 euros au titre de ces dispositions ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : L'appel incident de la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire est rejeté.

Article 3 : M. A versera la somme de 500 euros à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. Patrick A, à la caisse de mutualité sociale agricole Ardèche-Drôme-Loire et au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Copie en sera adressée au préfet de la région Rhône-Alpes.

Délibéré après l'audience du 17 novembre 2011 à laquelle siégeaient :

M. Clot, président de chambre,

Mme Steck-Andrez, président-assesseur,

M. Picard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 8 décembre 2011.

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N° 10LY01733


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. CLOT
Rapporteur ?: Mme Frédérique STECK-ANDREZ
Rapporteur public ?: M. POURNY
Avocat(s) : BUCHALET

Origine de la décision

Formation : 6ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/12/2011
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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