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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00805

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08LY00805
Numéro NOR : CETATEXT000022154659 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2010-04-08;08ly00805 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2008, présentée pour Mme Jacqueline A, demeurant ... ;

Mme A demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0700856 du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 janvier 2007 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé l'autorisation d'exploiter différentes parcelles lui appartenant ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient :

- qu'ayant hérité des terres exploitées par son père, puis par sa mère, elle peut les exploiter sans autorisation, après une simple déclaration, une succession n'équivalant pas à la suppression d'une exploitation agricole ;

- qu'elle dispose, en tout état de cause, d'une expérience professionnelle en matière d'exploitation agricole et des diplômes suffisants ; qu'elle n'entend pas exercer la profession d'enseignante toute sa carrière ;

- que les autres candidatures tendent à morceler l'exploitation, ce qui n'est pas conforme à l'esprit de la loi ; qu'elle n'entend ni louer, ni vendre les terres ;

- qu'elle ne demande aucune aide à l'installation ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu le mémoire, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, qui conclut au rejet de la requête ;

Il soutient :

- que Mme A devait demander une autorisation d'exploiter dans la mesure où elle ne remplissait pas la condition de capacité professionnelle prévue par le code rural ;

- que la demande de la requérante n'était pas prioritaire compte tenu de l'ordre de priorités fixé par le schéma directeur départemental ;

Vu le mémoire, enregistré le 12 mars 2010, présenté pour Mme A, par lequel elle indique se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L. 321-5 du code rural ;

Vu le code rural ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2010 :

- le rapport de Mme Vinet, conseiller,

- et les conclusions de Mme Gondouin, rapporteur public ;

Considérant que, par un mémoire enregistré le 12 mars 2010 au greffe de la Cour, Mme A a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme Jacqueline A et au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

Délibéré après l'audience du 18 mars 2010 à laquelle siégeaient :

M. du Besset, président,

M. Arbarétaz, premier conseiller,

Mme Vinet, conseiller.

Lu en audience publique, le 8 avril 2010.

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N° 08LY00805

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. du BESSET
Rapporteur ?: Mme Camille VINET
Rapporteur public ?: Mme GONDOUIN
Avocat(s) : SCP MARTY BAFFELEUF BLANCHET

Origine de la décision

Formation : 4ème chambre - formation à 3
Date de la décision : 08/04/2010
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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