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27/05/2008 | FRANCE | N°08LY00296

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 27 mai 2008, 08LY00296


Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par M. Yann X, domicilié 13 rue des deux ponts à Paray-le-Monial (71600) ;

M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0702732 du 28 janvier 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande dont il avait saisi le tribunal le 15 décembre 2007 à la suite de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des deman

deurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007 ...

Vu la requête, enregistrée le 8 février 2008, présentée par M. Yann X, domicilié 13 rue des deux ponts à Paray-le-Monial (71600) ;

M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0702732 du 28 janvier 2008 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Dijon a rejeté comme irrecevable la demande dont il avait saisi le tribunal le 15 décembre 2007 à la suite de la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007 ;
.....................................................................................................................
Vu l'ordonnance attaquée ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2008 :

- le rapport de M. Seillet, premier conseiller ;

- et les conclusions de M. Aebischer, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ;

Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté la demande de M. X, par laquelle il contestait la décision du 10 décembre 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) de Saône-et-Loire a confirmé sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois, à compter du 1er octobre 2007, au motif que ladite demande ne comportait l'énoncé d'aucun moyen de droit ni d'aucune circonstance de fait visant à établir l'illégalité de la décision en litige et n'avait été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; que M. X, qui se borne en appel à évoquer des difficultés de déplacement liées à des problèmes mécaniques de son véhicule automobile, ne conteste pas le motif d'irrecevabilité qui lui a ainsi été opposé ; que les conclusions de sa requête dirigées contre ladite décision du 10 décembre 2007 doivent, dès lors, être rejetées ;


DECIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
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N° 08LY00296


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 3ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 08LY00296
Date de la décision : 27/05/2008
Type d'affaire : Administrative

Composition du Tribunal
Président : M. FONTANELLE
Rapporteur ?: M. Philippe SEILLET
Rapporteur public ?: M. AEBISCHER

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-05-27;08ly00296 ?
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