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08/04/2008 | FRANCE | N°07LY00804

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 avril 2008, 07LY00804


Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0506641 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme communautaire en tant qu'elle fixe à 7 mètres la hauteur maximale de construction sur la parcelle BN 8 située 135 cours Albert Thomas à Lyon (3e), et à ce

qu'il soit enjoint à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer cette disposi...

Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour M. et Mme X, domiciliés ... ;

M. et Mme X demandent à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0506641 en date du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 11 juillet 2005 du conseil de la Communauté urbaine de Lyon approuvant le plan local d'urbanisme communautaire en tant qu'elle fixe à 7 mètres la hauteur maximale de construction sur la parcelle BN 8 située 135 cours Albert Thomas à Lyon (3e), et à ce qu'il soit enjoint à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer cette disposition ;

2°) d'annuler ladite délibération dans la mesure susmentionnée et d'enjoindre à la Communauté urbaine de Lyon de réexaminer la disposition litigieuse ;

3°) de mettre à la charge de la Communauté urbaine de Lyon le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

M. et Mme X ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 mars 2008 :

- le rapport de M. Fontbonne, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Besson, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par mémoire enregistré le 14 mars 2008 les requérants ont déclaré se désister de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;



DECIDE :


Article 1er : Il est donné acte à M. et Mme X du désistement de leur requête n° 07LY00804.
1

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N° 07LY00804


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ère chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 07LY00804
Date de la décision : 08/04/2008
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. BEZARD
Rapporteur ?: M. Gérard FONTBONNE
Rapporteur public ?: M. BESSON
Avocat(s) : GUIMET AVOCATS

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2008-04-08;07ly00804 ?
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