Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Ali X, domicilié chez M. Mosbah X, ..., par Me Bonnard, avocat au barreau de Lyon ;
M. X demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0304589 du 9 août 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'annuler ladite décision ;
3°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence valable un an portant la mention « vie privée et familiale » ;
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié,
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 octobre 2007 :
- le rapport de M. Puravet, conseiller,
- et les conclusions de M. Gimenez, commissaire du gouvernement ;
Considérant que par jugement du 9 août 2005, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 6 août 2003 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;
Considérant que d'une part M. X n'invoque pas d'autre moyen que celui soulevé en première instance ; qu'il ressort des pièces du dossier que ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges ; que, d'autre part, si M. X fait état de faits nouveaux, il ne peut s'en prévaloir utilement, la légalité d'une décision administrative devant s'apprécier à la date de son édiction ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence ;
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. X est rejetée.
1
2
N° 06LY00771
