15/12/2005 | FRANCE | N°01LY01628

| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ere chambre - formation a 3, 15 décembre 2005, 01LY01628

((R19))

((R19))

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour administrative d'appel

Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 1ere chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 01LY01628
Date de la décision : 15/12/2005
Sens de l'arrêt : Satisfaction totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal

Président : M. VIALATTE

Rapporteur

: M. Yves BOUCHER

Rapporteur public

Avocat(s) : SELAFA FOLLET LELONG RIVOIRE POLLARD

Origine de la décision

Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;2005-12-15;01ly01628

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