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23/02/1995 | FRANCE | N°94LY01735

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 23 février 1995, 94LY01735


Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, la requête présentée par M. Frédéric DEGIOVANNI, demeurant ... ;
M. DEGIOVANNI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 160 francs et à verser à France Télécom la somme de 13 055,60 francs outre intérêts au taux légal, à raison d'une contravention de grande voirie ;
2°) de le décharger de ladite condamnation ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et

des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 octobre 1994, la requête présentée par M. Frédéric DEGIOVANNI, demeurant ... ;
M. DEGIOVANNI demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à payer une amende de 160 francs et à verser à France Télécom la somme de 13 055,60 francs outre intérêts au taux légal, à raison d'une contravention de grande voirie ;
2°) de le décharger de ladite condamnation ;
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
M. DEGIOVANNI ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1995 :
- le rapport de Mlle PAYET, conseiller ; - et les conclusions de M. COURTIAL, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. DEGIOVANNI se borne à soutenir à l'appui de sa requête les difficultés rencontrées pour faire prendre en charge par sa compagnie d'assurance le sinistre qu'il a provoqué le 26 décembre 1992 et à demander qu'elle soit mise en cause ; que de telles conclusions ne sont pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. DEGIOVANNI est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Lyon
Formation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 94LY01735
Date de la décision : 23/02/1995
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mlle PAYET
Rapporteur public ?: M. COURTIAL

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1995-02-23;94ly01735 ?
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