| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre - formation à 3, 15 mars 2017, 16DA01796

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a placé en rétention administrative, d'autre part, de faire injonction, sous astreinte, à la préfète du Pas-de-Calais de procéder à un nouvel examen de sa situation après l'avoir mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour, enfin, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un jugement n° 1604004 du 3 juin 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté de la préfète du Pas-de-Calais du 30 mai 2016, en tant seulement qu'il a fixé l'Afghanistan comme le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office et a rejeté le surplus des conclusions de cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2016, la préfète du Pas-de-Calais demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille du 3 juin 2016 en tant qu'il prononce l'annulation de la décision fixant l'Afghanistan comme le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office ;

2°) de rejeter les conclusions correspondantes de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille.

Elle soutient que :

- le premier juge a retenu à tort que la décision fixant l'Afghanistan comme le pays à destination duquel M. B...pourrait être reconduit d'office avait été prise en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- les autres moyens soulevés par M. B...devant le tribunal administratif de Lille à l'encontre de la décision en litige ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. B...qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant qu'à la suite de son interpellation le 30 mai 2016 à Coquelles, après avoir été découvert dans la remorque d'un camion garé sur un parking de la zone enclose du terminal fret de la gare ferroviaire du lien fixe transmanche, M.B..., qui s'est déclaré de nationalité afghane, a fait l'objet, le jour même, d'un arrêté par lequel la préfète du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office et a décidé le placement de celui-ci en rétention administrative ; que la préfète du Pas-de-Calais relève appel du jugement du 3 juin 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il a annulé la décision fixant l'Afghanistan comme pays de renvoi ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; que la Cour européenne des droits de l'homme a rappelé qu'il appartenait, en principe, au ressortissant étranger de produire les éléments susceptibles de démontrer qu'il serait exposé à un risque de traitement contraire aux stipulations précitées, à charge ensuite pour les autorités administratives " de dissiper les doutes éventuels " au sujet de ces éléments (28 février 2008, Saadi c. Italie, n° 37201/06, paragraphes 129-131 et 15 janvier 2015, AA. c. France, n° 18039/11) ;

3. Considérant que M.B..., qui a seulement déclaré, à l'occasion de son interpellation, être entré sur le territoire français deux mois auparavant, avoir fui son pays " à cause des talibans " et a soutenu, devant le tribunal administratif de Lille, sans autre précision, être originaire du district d'Achin, dans la province de Nangarhar, s'est borné à faire état, devant ce tribunal, de violences perpétrées par des individus se réclamant de Daesh, qui seraient arrivés dans le district d'Achin un an avant son départ, et à invoquer la dégradation de la situation sécuritaire de son pays, en se référant à des informations publiées par des organisations non gouvernementales ; que, toutefois, alors que l'intéressé est démuni de toute pièce permettant de justifier de son identité et de sa nationalité, il n'a assorti ses allégations d'aucune précision circonstanciée tirée de sa situation particulière, ni d'aucun commencement de preuve de leur réalité ; qu'il n'établit pas ainsi de manière probante qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Afghanistan ; que, par suite, et alors même que la province orientale de Nangarhar, dont l'intéressé se déclare originaire, pourrait être actuellement regardée comme caractérisée, depuis le printemps 2015, par un contexte de violence généralisée, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que M.B..., qui n'a au demeurant présenté aucune demande d'asile en France, ni dans un autre pays de l'Union européenne, serait personnellement exposé à un risque avéré de subir des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a retenu, pour annuler la décision fixant le pays de destination, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ;

4. Considérant qu'il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. B...devant le tribunal administratif de Lille au soutien des conclusions qu'il dirigeait contre la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;

5. Considérant que, par un arrêté du 22 décembre 2015, publié le même jour au recueil spécial n° 85 des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Pas-de-Calais a donné délégation à M. C...A..., chef du bureau de l'immigration et de l'intégration de la préfecture, à l'effet de signer notamment les " arrêtés fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement " ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté ;

6. Considérant qu'il ressort des motifs de l'arrêté contesté que ceux-ci citent, sous le visa des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intégralité des quatre premiers alinéas de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indiquent que M. B... n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'ainsi et alors même qu'ils ne rendent pas compte de l'intégralité des dires de M. B...et qu'ils ne désignent pas nommément l'Etat à destination duquel celui-ci pourra être reconduit par priorité, ces motifs comportent les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; que cette décision est, par suite, suffisamment motivée au regard de l'exigence posée par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; que la circonstance, à la supposer même établie, que certaines des motifs retenus seraient contradictoires, est sans incidence sur le caractère suffisant de cette motivation ;

7. Considérant que, si M. B...se prévaut, à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné, de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que le magistrat désigné du tribunal administratif de Lille a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement ;

8. Considérant qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné : / 1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Ou, en application d'un accord ou arrangement de réadmission communautaire ou bilatéral, à destination du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité ; / 3° Ou, avec son accord, à destination d'un autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " et qu'aux termes de l'article L. 513-3 de ce code : " La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même. / Le recours contentieux contre la décision fixant le pays de renvoi n'est suspensif d'exécution, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre l'obligation de quitter le territoire français ou l'arrêté de reconduite à la frontière qu'elle vise à exécuter. " ;

9. Considérant que l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 en litige décide qu'il est fait obligation à M. B...de quitter le territoire français à destination du pays dont il revendique la nationalité ou de tout autre pays où il établirait être légalement admissible ; qu'alors même que cet article ne désigne pas nommément un pays, il comporte ainsi la décision, visée par les dispositions précitées des articles L. 513-2 et L. 513-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, fixant le pays à destination duquel l'intéressé pourra être reconduit d'office ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que la préfète du Pas-de-Calais aurait méconnu ces dispositions en ne prenant pas de décision fixant le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office doit, en tout état de cause, être écarté ;

10. Considérant qu'il ressort des dispositions des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 531-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou parties à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre ; qu'il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 531-1 ou des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 531-2, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 531-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 511-1 ; que ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre ; qu'il résulte, en l'espèce, de l'application des principes qui viennent d'être rappelés que M. B... ne peut utilement invoquer, à l'appui des conclusions qu'il dirige contre la décision désignant l'Afghanistan comme le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, le moyen tiré de ce que la préfète du Pas-de-Calais aurait dû prioritairement, compte tenu de ce qu'il est en possession de documents de séjour italiens qui lui ont été délivrés en 2015, faire application des articles L. 531-1 et suivants pour décider de le remettre aux autorités italiennes ; qu'il ne peut davantage soutenir que la décision qu'il conteste serait, en conséquence, dépourvue de base légale ;

11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la préfète du Pas-de-Calais est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 3 juin 2016, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 30 mai 2016 en tant qu'il fixe l'Afghanistan comme le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du 3 juin 2016 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lille, en tant qu'il prononce l'annulation de la décision 30 mai 2016 fixant le pays à destination duquel M. B...pourra être reconduit d'office, est annulé.

Article 2 : Les conclusions de la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Lille et dirigées contre cette décision sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D...B....

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Pas-de-Calais.

Délibéré après l'audience publique du 2 mars 2017 à laquelle siégeaient :

- M. Paul-Louis Albertini, président de chambre,

- M. Olivier Nizet, président-assesseur,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Lu en audience publique le 15 mars 2017.

Le rapporteur,

Signé : J.-F. PAPINLe président de chambre,

Signé : P.-L. ALBERTINI

Le greffier,

Signé : I. GENOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

Isabelle Genot

1

2

N°16DA01796