| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre, 23 mars 2000, 97DA10700
Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de DouaiFormation : 2e chambre
Numéro d'arrêt : 97DA10700
Date de la décision : 23/03/2000
Type d'affaire : Administrative
Analyses
19-01-03-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - NOTION -CAExistence - Reconstitution des encaissements à partir de renseignements recueillis sur place à la suite de la réclamation présentée par le contribuable (1).
19-01-03-01-02-01 Constitue une seconde vérification de comptabilité, prohibée par les dispositions de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales, la reconstitution des encaissements effectuée par le service à partir des renseignements recueillis lors d'une intervention sur place faite par le vérificateur à la suite de la réclamation présentée par la société, alors même que les droits correspondant à l'insuffisance constatée lors de cette intervention n'ont fait l'objet d'aucun rappel mais ont été imputés, du fait de la compensation opérée par le vérificateur, sur des excédents d'imposition.
Références :
1.
Cf. CE, Section, 2000-10-06, S.A.R.L. Trace, p. 406 ;
Rappr. CE, 1993-01-08, Mlle Erbibo, T. p. 703
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.douai;arret;2000-03-23;97da10700
