Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
L'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir de la Vienne, la Confédération paysanne de la Vienne, l'association ADEMA et l'association Vivrenclain ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017 par lequel la préfète de la Vienne et le préfet des Deux-Sèvres ont délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont l'autorisation unique de création et d'exploitation de six réserves de substitution.
Par un jugement n° 1800481 du 4 juin 2020, le tribunal de Poitiers a rejeté leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 juillet 2020, 9 avril, 24 novembre 2021, 24 février, 30 mai et 2 septembre 2022, l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, la Confédération paysanne de la Vienne, l'association ADEMA et l'association Vivrenclain, représentés par Me Delalande, demandent à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 1800481 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017 de la préfète de la Vienne et du préfet des Deux-Sèvres ;
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles relatives d'une part au champ de l'évaluation des incidences des projets se réalisant dans un espace et dans une temporalité concomitante et ayant des incidences notables sur l'environnement et d'autre part au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les dispositions et objectifs de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale relative aux effets cumulés avec ceux des prélèvements hivernaux préexistants ;
- l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que fractionnement des projets de réserves, 41 réserves sur l'ensemble du bassin du Clain, ne permet pas au public d'appréhender l'incidence et l'ampleur du projet global ; il doit être sursis à statuer pour saisir la Cour de justice européenne d'une question préjudicielle relative au champ de l'évaluation des incidences des projets se réalisant dans un espace et dans une temporalité concomitante et ayant des incidences notables sur l'environnement ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 7D-3 du schéma départemental d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne dès lors que les volumes retenus ne correspondent pas à ceux fixés par le document ; retenir un simple rapport de compatibilité entre l'arrêté et le SDAGE prive d'effet utile ce dernier ; il doit être sursis à statuer pour saisir la Cour de justice européenne d'une question préjudicielle relative au contrôle d'incompatibilité tel que retenu par le juge français entre le SDAGE et les autorisations délivrées en matière de réserves de substitution qui est de nature à priver d'effet utile les dispositions et objectifs de la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 122-5 du code de l'environnement dès lors que :
- l'étude d'impact n'examine pas l'effet cumulé des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux préexistants et était donc insuffisante ; elle se fonde sur une étude du BRGM partielle et erronée ;
- l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 est insuffisante dès lors qu'il n'a pas été procédé à l'examen d'une aire d'étude élargie alors même qu'une réserve se situe dans la ZPS " Plainte de la Mothe St Héray Lezay " et impacte fortement les oiseaux de plaine et notamment l'outarde canepetière ; en outre l'ensemble des incidences des 41 réserves voire des 93 réserves situées dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, de la Charente-Maritime et de la Charente sur l'outarde canepetière n'a pas été étudié ; enfin les mesures d'accompagnement sont imprécises ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement dès lors qu'il s'inscrit dans une gestion déséquilibrée de la ressource en eau au profit de l'irrigation et au détriment des autres usages, alimentation en eau potable et vie aquatique, et que les prélèvements seront supérieurs à ceux réalisés précédemment ;
- l'arrêté attaqué contrevient au principe de non-détérioration des masses d'eau édicté par la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000 et méconnaît les dispositions de l'article R. 212-16 du code de l'environnement dès lors que les prélèvements, qui sont supérieurs à ceux réalisés précédemment, entraineront donc une dégradation des masses d'eau sans que la procédure dérogatoire prévue par ces dispositions n'ait été mise en œuvre ;
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors que la préfète de la Vienne aurait dû solliciter une dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement compte tenu de l'atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats générée par le projet notamment s'agissant des oiseaux de plaine et plus spécifiquement de l'outarde canepetière et de l'atteinte aux amphibiens et plus spécifiquement du triton marbré ;
- l'arrêté attaqué est incompatible avec les objectifs relatifs au retour à l'équilibre, aux orientations et dispositions liées aux économies d'eau du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, comme du SDAGE 2022-2027 ;
- l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code dès lors qu'en l'absence d'évaluation des effets cumulés entre les différentes réserves en projet, il n'est pas conforme au droit de l'Union européenne ;
- l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le projet en litige n'est pas financé ;
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement dès lors qu'il porte atteinte à l'objectif de conservation et de restauration de certaines espèces protégées sans justifier d'une raison impérative d'intérêt public majeur.
Par un mémoire en intervention volontaire présenté au soutien de la requête, enregistré le 7 juillet 2021, la Ligue pour la protection des oiseaux, représentée par Me Delalande, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1800481 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) d'annuler l'arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017 de la préfète de la Vienne et du préfet des Deux-Sèvres.
Elle soutient que :
- l'étude d'impact est insuffisante dès lors qu'elle minimise l'impact réel du projet sur l'avifaune de plaine, notamment s'agissant de l'outarde canepetière ; l'effet cumulé des 93 réserves n'a pas été étudié ; l'analyse ne peut se limiter aux sites sur lesquels l'espèce a été recensée dès lors que sa présence est directement liée à l'assolement ; s'agissant des autres espèces d'oiseau de plaine, l'impact n'a pas été étudié et est insuffisamment compensé ;
- les mesures d'accompagnement sont en réalité des mesures de compensation et l'évaluation de l'incidence sur les zones Natura 2000 est biaisée ;
- le mode de calcul des mesures compensatoires proposé par le pétitionnaire pour palier l'impact du projet sur l'outarde canepetière est erroné et conduit à les minimiser.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 octobre 2021, le 21 avril et le 30 juin 2022, la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont, représentée par la SCP KPL Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des appelants la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 octobre 2021, le 10 janvier et le 21 avril 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 septembre 2022.
Un mémoire a été enregistré pour les requérantes le 6 mars 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A... B...,
- les conclusions de M. Stéphane Gueguein, rapporteur public,
- et les observations de Me Delalande, représentant l'Association Vienne Nature et autres, ainsi que la Ligue pour la protection des oiseaux et Me Kolenc, représentant la Société Coopérative anonyme de gestion de l'eau de la Dive Bouleure Clain Amont.
Considérant ce qui suit :
1. La société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont a déposé le 29 juillet 2016 une demande d'autorisation unique pour la construction et l'exploitation sur les communes de Chaunay, Saint-Sauvant, Brux, Rom, Payre et Ceaux-en-Couhe, situées dans les départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, de six réserves de substitution, représentant un stockage de 2,18 millions de mètres cubes d'eau. Par arrêté du 10 mars 2017, les préfets de la Vienne et des Deux-Sèvres ont prescrit l'ouverture d'une enquête publique, qui s'est déroulée du 10 avril au 12 mai 2017. Par arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017, la préfète de la Vienne et le préfet des Deux-Sèvres ont délivré à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont l'autorisation environnementale sollicitée. L'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, la Confédération paysanne de la Vienne, l'association Adema et l'association Vivrenclain font appel du jugement n° 1800481 du 4 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
Sur l'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes :
2. Est recevable à former une intervention toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige. L'association LPO de Poitou-Charentes, association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, qui, selon ses statuts, a pour objet notamment d'agir pour l'oiseau, la faune sauvage, la nature et l'homme et lutter contre le déclin de la biodiversité en travaillant à la défense de différentes espèces, et en particulier, celles qui sont rares ou menacées de disparition et en favorisant les conditions d'existence et de reproduction des oiseaux en protégeant leurs habitats, a intérêt à l'annulation de l'arrêté attaqué. Ainsi, eu égard à la nature et à l'objet du litige, son intervention est recevable.
Sur la régularité du jugement :
3. Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 (...) ".
4. Il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal administratif de Poitiers a été notifié à l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, désignée représentante unique en première instance, en la personne de son président, le 12 juin 2020. Dans ces conditions, le moyen soulevé pour la première fois par les appelantes dans leur mémoire enregistré au greffe de la cour d'appel administrative de Bordeaux le 9 avril 2021 et tiré de l'irrégularité de ce jugement dès lors que les premiers juges auraient omis d'examiner le moyen tiré de l'insuffisance de l'évaluation environnementale relative aux effets cumulés aux prélèvements hivernaux préexistants, constitue une demande nouvelle irrecevable car tardive.
Sur la légalité de l'arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017 :
En ce qui concerne le dossier soumis à enquête publique :
S'agissant du contenu de l'étude d'impact :
5. Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " I. Le contenu de l'étude d'impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d'être affectée par le projet, à l'importance et la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine. II. L'étude d'impact présente : (...) 2° Une analyse de l'état initial de la zone et des milieux susceptibles d'être affectés par le projet, portant notamment sur la population, la faune et la flore, les habitats naturels, (...) 4° Une analyse des effets cumulés du projet avec d'autres projets connus. Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : -ont fait l'objet d'un document d'incidences au titre de l'article R. 214-6 et d'une enquête publique ; -ont fait l'objet d'une étude d'impact au titre du présent code et pour lesquels un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement a été rendu public. (...) 7° Les mesures prévues par le pétitionnaire ou le maître de l'ouvrage pour : -éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; -compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité. (...) ". Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont pu avoir pour effet de nuire à l'information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative.
6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans le bassin du Clain. Le projet global a été découpé en cinq lots, dénommées " Clain Moyen ", " La Clouère ", " Dive Bouleure/ Clain Amont ", " Auxances " et " Pallu ", relevant chacun d'une demande d'autorisation et d'une enquête publique. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, l'étude d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation en litige, dénommée " Dive Bouleure/ Clain Amont ", comporte un paragraphe dédié à l'analyse des effets cumulés de l'ensemble de ces projets. L'étude d'impact indique qu'afin " de déterminer l'effet de la création de l'ensemble des réserves de substitution portées par les 5 coopératives de gestion de l'eau du bassin du Clain, 3 simulations ont été lancées sur le modèle hydrogéologique des nappes du Jurassique du Poitou-Charentes " et que " l'analyse des effets conjugués (...) se fait à partir de la simulation 3 " qui " correspond à l'effet des projets portés par Res'eau Clain, des retenues de substitution créées postérieurement à 2011 sur le bassin du Clain, des retenues de substitutions du bassin de la sèvre-niortaise et du plan de répartition OUGC Clain Objectif 2017 ". Le résumé non technique comporte notamment un schéma de l'ensemble des effets cumulés des réserves à l'échelle du bassin du Clain à partir de la simulation 3. Par suite, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de la question préjudicielle qu'il est demandé au juge d'appel de poser, le moyen des requérantes tiré de ce que l'étude d'impact serait insuffisante en l'absence d'évaluation de l'effet cumulé des 41 réserves projetées sur le bassin du Clain doit être écarté. Dans ces conditions, les appelantes ne peuvent utilement soutenir que l'arrêté attaqué est illégal du fait de l'illégalité de l'article R. 122-5 du code de l'environnement au regard de l'article L. 122-1 du même code pour cause d'inconventionnalité de ce dernier quant aux exigences en matière d'impacts de l'ensemble d'un programme.
7. En deuxième lieu, les appelantes soutiennent que l'étude d'impact serait insuffisante du fait de de l'absence d'étude des effets cumulés des prélèvements projetés avec les autres prélèvements hivernaux préexistants. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact mentionne, dans la partie 6 de son chapitre III, la localisation et l'évolution des prélèvements d'irrigation préexistants ainsi que l'évolution des volumes d'eau prélevés pour l'agriculture de 2008 à 2012. Elle analyse, dans son chapitre IV, en s'appuyant sur les résultats combinés obtenus à partir de différentes méthodes, bilan hydrique, modélisation réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), modélisation monocouche et analyse des essais de pompage réalisés en période hivernale sur les forages de remplissage, les effets conjugués de l'ensemble des projets à l'échelle du bassin du Clain. Contrairement à ce que soutiennent les appelantes, il ne résulte pas de l'instruction que les données issues de cette analyse, et notamment celles provenant de la modélisation du BRGM, qui reposent sur un travail de compilation de données provenant de bureaux d'études et de l'organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau à usage d'irrigation sur le bassin du Clain, déclinées en trois scenarii, soient erronées ou insuffisantes pour apprécier l'impact cumulé des projets avec les prélèvements hivernaux préexistants. Par suite, ce moyen doit être écarté.
8. En troisième lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que l'étude d'impact comporte un chapitre 3 dédié à l'analyse de l'état initial des milieux d'implantation des six réserves projetées. S'agissant de l'état des milieux aquatiques superficiels et des eaux souterraines, l'étude d'impact précise que la zone d'étude correspond aux bassins versants du Clain, de la Dive du Sud, de la Bouleure et de leurs affluents et au bassin hydrogéologique des prélèvements gérés par la SCAGE Dive Bouleure Clain Amont. S'agissant plus spécifiquement de l'état initial du milieu naturel, l'étude d'impact définit une zone d'étude élargie correspondant à la fusion de tampons de 5 km autour de chacune des réserves et une aire d'étude rapprochée propre à chaque réserve. Elle indique que l'aire d'étude élargie se trouve à proximité de six zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) dont notamment la ZNIEFF de type II " Plaine de la Mothe Saint-Héray Lezay", la seule à être directement concernée par l'emprise des réserves, dès lors que deux des six réserves projetées s'y implantent. Elle décrit cette ZNIEFF comme un site exceptionnel pour les amphibiens et également très importante pour l'avifaune de plaine et tout particulièrement l'outarde canepetière, avec 2/5 des effectifs nicheurs départementaux, l'œdicnème criard et deux busards gris. Cette ZNIEFF se recoupe avec la zone de protection spéciale (ZPS) Natura 2000 du même nom, qui a pour objectif principal la conservation de l'outarde canepetière et dans laquelle deux des six réserves, les réserves 20 et 161, sont incluses. Quatre espèces sont déclarées d'intérêt majeur sur cette ZPS, l'outarde canepetière, l'œdicnème criard, le busard cendré et la pie-grièche écorcheur. Elle complète cette présentation en détaillant, au point 8.8.2, la faune terrestre recensée réserve par réserve, qu'elle cartographie spécifiquement pour chacune des réserves projetées. Elle indique ainsi que la réserve " DBC013 " située à Chaunay comporte dans son environnement immédiat une mare, dénommée " mare R13 ", correspondant à une ancienne mare d'abreuvage pour le bétail dans laquelle a été observée une population de triton marbré et que suite à un inventaire complémentaire, la présence du triton marbré a également été détectée dans deux autres masses d'eau situées au nord-ouest de cette mare. L'autorité environnementale relève d'ailleurs, dans son avis du 27 janvier 2017, que " plusieurs investigations de terrrain ont été réalisées au niveau de l'aire d'étude de chaque site d'implantation prévisionnel en tenant compte des périodes les plus favorables pour l'observation des différentes espèces " et que " sur cette base, les enjeux localisés en termes d'habitat, de faune et de flore ont été mise en évidence ". Dans ces conditions, l'étude d'impact apparaît complète s'agissant de l'état initial du milieu naturel dans lequel s'implante le projet, et tout particulièrement de la faune présente.
9. D'autre part, s'agissant de l'impact du projet sur ces milieux, l'étude d'impact comporte un chapitre 4.5, qui indique les effets potentiels permanents du projet sur le milieu naturel ainsi que les mesures d'évitement et réalise, pour chaque réserve, une synthèse des impacts par habitat ainsi que les mesures associées. Si l'autorité environnementale a pointé dans son avis quelques lacunes concernant la quantification des impacts résiduels sur les espèces protégées et notamment au niveau des zones humides lors de la pose des canalisations, le mémoire du pétitionnaire de février 2017 en réponse à cet avis renvoie au tableau récapitulant, pour chacune des espèces protégées contactée à l'échelle de l'aire d'étude rapprochée, englobant la retenue comme ses canalisations, les impacts potentiels bruts du projet avant mesures, les mesures d'évitement et de réduction proposées et l'appréciation des impacts résiduels. S'agissant plus spécifiquement de la réduction des impacts sur les zones humides, il résulte ainsi de l'instruction que les mesures de réduction prises par la pétitionnaire consistent en la tenue des travaux en période d'étiage, une délimitation sur le terrain de la zone humide afin de limiter les interventions d'engins dans son emprise et l'utilisation d'un mode opératoire particulier pour l'ouverture des tranchées lors de la pose des canalisations de façon à conserver le fonctionnement hydraulique de la zone humide. Le pétitionnaire conclut ainsi à l'absence d'impact résiduel sur les zones humides. S'agissant de l'impact du projet sur l'avifaune, et notamment les oiseaux de plaine, l'étude d'impact indique qu'a été retenu, pour quantifier cet impact, une méthodologie élaborée en collaboration avec les experts ornithologiques de la LPO du département de la Vienne visant à déterminer une surface favorable aux oiseaux estimée comme potentiellement perdue. Le porteur de projet propose ainsi, en suivant des calculs et " coefficients de compensation " qu'il a fixés, une proportion de " surfaces rendues " favorables aux oiseaux de plaine. Si l'autorité environnementale pointe la complexité et l'absence d'expertise des modes de calcul retenus, le porteur de projet les explicite et les réévalue dans son mémoire en réponse de février 2017 et en détaille les résultats, notamment s'agissant de la réserve située à Rom, réserve " DBC161 ", particulièrement concernée par des espèces d'oiseaux protégées. Par suite, même à considérer, comme l'a pointé l'autorité environnementale, que l'étude d'impact méritait d'être complétée au regard de l'impact résiduel du projet sur les espèces protégées et notamment l'impact du projet sur les zones humides et sur l'avifaune de plaine, cette faiblesse n'a eu aucune incidence sur la décision de l'administration ni sur l'information complète du public dès lors que ce complément a été apporté par le pétitionnaire dans son mémoire de février 2017, document dont l'administration disposait et qui a été joint au dossier de l'enquête publique. Enfin, les appelantes comme l'intervenante ne sont pas fondées à soutenir que l'étude d'impact devait comporter l'analyse de l'impact cumulé sur l'avifaune de la plaine des 93 réserves du Poitou-Charentes, qui dépasse le champ du programme.
10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact doit être écarté dans tous ses branches.
S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 :
11. Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I. Les zones spéciales de conservation sont des sites marins et terrestres à protéger comprenant : soit des habitats naturels menacés de disparition ou réduits à de faibles dimensions ou offrant des exemples remarquables des caractéristiques propres aux régions alpine, atlantique, continentale et méditerranéenne ; soit des habitats abritant des espèces de faune ou de flore sauvages rares ou vulnérables ou menacées de disparition ; soit des espèces de faune ou de flore sauvages dignes d'une attention particulière en raison de la spécificité de leur habitat ou des effets de leur exploitation sur leur état de conservation ; (...) ". Aux termes de l'article L. 414-4 du même code : " I. - Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site, dénommée ci-après " Evaluation des incidences Natura 2000 " : (...) 2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ; (...) VI. L'autorité chargée d'autoriser, d'approuver ou de recevoir la déclaration s'oppose à tout document de planification, programme, projet, manifestation ou intervention si l'évaluation des incidences requise en application des III, IV et IV bis n'a pas été réalisée, si elle se révèle insuffisante ou s'il en résulte que leur réalisation porterait atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000. (...) VII. Lorsqu'une évaluation conclut à une atteinte aux objectifs de conservation d'un site Natura 2000 et en l'absence de solutions alternatives, l'autorité compétente peut donner son accord pour des raisons impératives d'intérêt public majeur. Dans ce cas, elle s'assure que des mesures compensatoires sont prises pour maintenir la cohérence globale du réseau Natura 2000. Ces mesures compensatoires sont à la charge de l'autorité qui a approuvé le document de planification ou du bénéficiaire du programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, de la manifestation ou de l'intervention. La Commission européenne en est tenue informée. (...) ". Aux termes de l'article R. 414-23 du même code : " (...) Cette évaluation est proportionnée à l'importance du document ou de l'opération et aux enjeux de conservation des habitats et des espèces en présence. I.-Le dossier comprend dans tous les cas : (...)1° Une présentation simplifiée du document de planification, ou une description du programme, du projet, de la manifestation ou de l'intervention, accompagnée d'une carte permettant de localiser l'espace terrestre ou marin sur lequel il peut avoir des effets et les sites Natura 2000 susceptibles d'être concernés par ces effets ; lorsque des travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, un plan de situation détaillé est fourni ; 2° Un exposé sommaire des raisons pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet, manifestation ou intervention, de sa localisation dans un site Natura 2000 ou de la distance qui le sépare du ou des sites Natura 2000, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, des caractéristiques du ou des sites Natura 2000 et de leurs objectifs de conservation. (...) ". En application de l'article R. 122-5 du même code cité au point 5, l'étude d'impact qui comprend ces éléments tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000.
12. Il résulte de l'instruction qu'au titre de l'analyse de l'incidence du projet sur les sites Natura 2000, l'étude d'impact comporte un chapitre spécifique, chapitre 5, qui précise la localisation du projet par rapport au réseau Natura 2000 telle que décrite au point 8. Cette évaluation détaille les effets potentiels du projet sur les sites et décrit les incidences du projet sur les espèces d'intérêt communautaire. S'agissant plus spécifiquement de l'outarde canepetière, le busard cendré, l'œdicnème criard et le busard Saint-Martin, elle recense sa présence, ou son absence, par site, et indique les mesures de réduction envisagées lorsque l'impact apparaît important, notamment pour la réserve DBC161, située à Rom. Elle prévoit, pour chacune des réserves, des mesures d'évitement et de réduction qui consistent principalement à éviter les travaux pendant les périodes de reproduction de l'espèce, à permettre l'accès à des zones enherbées par l'installation de clôtures et à gérer de manière favorable les abords enherbés des retenues et à maintenir des surfaces de couvert favorable aux oiseaux de plaines. Elle conclut, compte tenu de l'ensemble des mesures prises, à un impact non significatif du projet sur l'avifaune de plaine. Dans ces conditions, l'évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés par le projet et notamment la ZPS " Plaine de la Mothe-Saint-Héray Lezay " apparaît suffisante.
En ce qui concerne l'absence d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 concernés par le projet :
13. Les appelantes et l'intervenante soutiennent que le projet en litige porte atteinte aux objectifs de protection des sites Natura 2000 concernés par les réserves et notamment la ZPS " Plaine de la Mothe Saint-Héray Lezay", protégeant plus spécifiquement l'outarde canepetière. Il résulte toutefois de l'instruction que, s'agissant des deux réserves les plus impactantes situées dans cette ZPS, la DBC20 et la DBC161, le site dans lequel s'implante la première, bien que situé à 800 mètres et 1 km de zones sensibles, ne présente pas une attractivité particulière pour l'outarde canepetière, tandis que l'autorité environnementale retient pour la seconde, que bien qu'implantée dans une zone de reconquête historique pour l'outarde canepetière et à proximité d'une zone très fréquentée par l'espèce, elle n'affecte pas les espaces les plus sensibles et se trouve au sein de la zone dite " repoussoir " d'une largeur d'1 km qui suit le tracé de la ligne LGV, où l'effet d'évitement est quasi-total pour l'outarde canepetière. Cette même autorité estime d'ailleurs dans son avis sur le projet que " l'étude d'impact conclut (...) à juste titre à l'absence d'incidences notables du projet sur l'état de conservation des espèces ou habitats d'espèces à l'origine de la désignation des sites Natura 2000 situés au niveau ou à proximité des sites d'implantation ". Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction décrites au point 12, le projet en litige ne porte pas atteinte à l'état de la conservation du site. Dans ces conditions les appelantes et l'intervenante ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaitrait les dispositions précitées de l'article L. 414-4 du code de l'environnement.
En ce qui concerne l'absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées :
14. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; (...) / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces (...) ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (...) / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ; / b) Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ; / c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ; / d) A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ; / e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens (...) ". Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2007 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : " La demande de dérogation (...) comprend : (...) La description, en fonction de la nature de l'opération projetée : (...) s'il y a lieu, des mesures d'atténuation ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées (..) ". Aux termes de l'article 4 de cet arrêté, la décision précise, en cas d'octroi d'une dérogation, " la motivation de celle-ci et, en tant que de besoin, en fonction de la nature de l'opération projetée, les conditions de celles-ci, notamment : (...) nombre et sexe des spécimens sur lesquels porte la dérogation " et " s'il y a lieu, mesures de réduction ou de compensation mises en œuvre, ayant des conséquences bénéfiques pour les espèces concernées ainsi qu'un délai pour la transmission à l'autorité décisionnaire du bilan de leur mise en œuvre ". Les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères terrestres et des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
15. Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril 2007 et du 29 octobre 2009, impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
16. Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé. A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte. Dans l'hypothèse où les mesures d'évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l'administration, des garanties d'effectivité telles qu'elles permettent de diminuer le risque pour les espèces au point qu'il apparaisse comme n'étant pas suffisamment caractérisé, il n'est pas nécessaire de solliciter une dérogation " espèces protégées ".
17. Dans les circonstances exposées au point 13, compte tenu des mesures d'évitement et réduction proposées que le projet ne comporte pas de risque suffisamment caractérisé pour les espèces protégées ou leurs habitats et le porteur de projet n'était ainsi pas tenu de solliciter une dérogation " espèces protégées ".
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté au regard du SDAGE Loire-Bretagne :
S'agissant de la nature du contrôle opéré :
18. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion (...) vise à assurer : 1° La prévention des inondations et la préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides ; (...); 2° La protection des eaux (...) 3° La restauration de la qualité de ces eaux et leur régénération ; 4° Le développement, la mobilisation, la création et la protection de la ressource en eau (...) ; 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l'eau pour un usage partagé de l'eau permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole et du maintien de l'étiage des rivières, et de subvenir aux besoins des populations locales ; 6° La promotion d'une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau (...)7° Le rétablissement de la continuité écologique au sein des bassins hydrographiques. II. - La gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population. Elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, les exigences : 1° De la vie biologique du milieu récepteur, et spécialement de la faune piscicole et conchylicole ; 2° De la conservation et du libre écoulement des eaux (...) ; 3° De l'agriculture, (...) ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code de l'environnement relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) : " (...) III. - Chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques est doté d'un ou de plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (...) / IV. - Les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux correspondent : 1° Pour les eaux de surface (...) à un bon état écologique et chimique ; 2° Pour les masses d'eau de surface artificielles ou fortement modifiées par les activités humaines, à un bon potentiel écologique et à un bon état chimique ; (...) 3° Pour les masses d'eau souterraines, à un bon état chimique et à un équilibre entre les prélèvements et la capacité de renouvellement de chacune d'entre elles ; 4° A la prévention de la détérioration de la qualité des eaux ; (...) / VII. - Des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines peuvent justifier, dans des conditions définies par le décret prévu au XIII, des dérogations motivées au respect des objectifs mentionnés aux 1° à 4° du IV et au VI. (...) IX. - Le schéma directeur détermine les aménagements et les dispositions nécessaires, comprenant la mise en place de la trame bleue figurant dans les schémas régionaux de cohérence écologique (...) les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (...) pour prévenir la détérioration et assurer la protection et l'amélioration de l'état des eaux et milieux aquatiques, pour atteindre et respecter les objectifs de qualité et de quantité des eaux (...) / X. - Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux détermine les eaux maritimes intérieures et territoriales et les sous-bassins ou groupements de sous-bassins pour lesquels un schéma d'aménagement et de gestion des eaux défini à l'article L. 212-3 est nécessaire pour respecter les orientations fondamentales et les objectifs fixés en application du présent article (...) / XI. - Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux. (...) ". Aux termes de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, relatif aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) : " Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux institué pour un sous-bassin, pour un groupement de sous-bassins correspondant à une unité hydrographique cohérente ou pour un système aquifère fixe les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux doit être compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu à l'article L. 212-1 ou rendu compatible avec lui (...) ". Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2. / Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. ".
19. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 212-1 du code de l'environnement que le SDAGE, d'une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations permettant d'assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, et d'autre part, détermine à cette fin les aménagements et les dispositions nécessaires. En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un SAGE qui doit lui être compatible et qui comporte, en vertu de l'article L. 212-5-1, d'une part, un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques, et d'autre part, un règlement pouvant édicter les obligations définies au II de cet article. En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants du même code, sont soumises à une simple obligation de compatibilité avec le SDAGE et avec le plan d'aménagement et de gestion durable du SAGE. Pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d'une analyse globale le conduisant à se placer à l'échelle du territoire pertinent pour apprécier les effets du projet sur la gestion des eaux, si l'autorisation ne contrarie pas les objectifs et les orientations fixés par le schéma, en tenant compte de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation de l'autorisation au regard chaque orientation ou objectif particulier. En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants sont soumises à une obligation de conformité au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document.
20. Il résulte de ce qui précède que si les décisions administratives prises au titre de la police de l'eau en application des articles L. 214-1 et suivants sont soumises à un simple rapport de compatibilité avec les SDAGE, elles sont soumises à un rapport de conformité aux règlements des SAGE qui ont vocation, en application de l'article L. 212-3 du code de l'environnement, à fixer les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes énoncés aux articles L. 211-1 et L. 430-1 et qui doivent être eux-mêmes compatibles aux SDAGE. Dans ces conditions, eu égard à la portée de chacun des documents composant ces schémas, et sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle relative à la conventionalité d'un tel contrôle au regard de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que le rapport de compatibilité entre l'autorisation et le SDAGE priverait ce dernier d'effet.
S'agissant de la compatibilité du projet au SDAGE Loire-Bretagne :
21. Il résulte de l'instruction que le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne a été adopté le 3 mars 2022. Ainsi, et dès lors que l'autorisation en litige est soumise à un contentieux de pleine juridiction, sa légalité doit être appréciée par rapport à ce document et non au document antérieurement en vigueur. Dans ces conditions, le moyen des appelantes tiré de l'incompatibilité du projet avec la disposition 7D-3 du SDAGE Loire Bretagne 2016-2021 fixant le volume maximal des réserves de substitution à des volumes égaux ou inférieurs à 80 % du volume annuel maximal prélevé directement dans le milieu naturel les années antérieures doit être écarté comme étant inopérant. Il en est de même du moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec les objectifs de ce même SDAGE relatifs au retour à l'équilibre et avec les orientations liées aux économies d'eau. Cependant, les appelantes soulèvent également l'incompatibilité du projet avec les mêmes objectifs repris par le SDAGE Loire Bretagne 2022-2027.
22. Le SDAGE 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne comporte dans son chapitre 7 intitulé " Gérer les prélèvements d'eau de manière équilibrée et durable " deux orientations dénommées 7A " Anticiper les effets du changement climatique par une gestion équilibrée et économe de la ressource en eau " et 7B " Assurer l'équilibre entre la ressources et les besoins en période de basses eaux " ainsi définies : " L'adaptation au changement climatique implique, dans un premier temps, une gestion équilibrée des ressources en eau sur l'ensemble du bassin Loire-Bretagne. (...) l'irrigation est l'usage le plus consommateur d'eau en période de basses eaux dans certaines régions de grande culture ; il convient de réduire l'impact de cet usage sur les débits d'étiage et sur le bon fonctionnement des zones humides en optimisant l'efficience de l'eau ". Elles sont complétées d'une orientation 7D " Faire évoluer la répartition spatiale et temporelle des prélèvements, par stockage hors période basses eaux " fixant dans son paragraphe 7D-3 les critères pour les réserves de substitution : " (...) Les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) sont conçus pour résorber le déficit quantitatif et permettre l'adaptation du territoire au changement climatique. Ils comprennent un volet de recherche de sobriété et d'optimisation des différents usages de l'eau : économies d'eau, maîtrise des consommations, diagnostics, amélioration de l'efficience de l'eau et modernisation des réseaux. (...) Dans le respect des conditions énoncées ci-avant dans ce paragraphe, ces démarches de gestion quantitative de la ressource en eau peuvent, in fine, intégrer des retenues de substitution si la concertation territoriale en a démontré la nécessité. La substitution des prélèvements se définit par le remplacement de prélèvements réalisés en période de basses eaux par des prélèvements réalisés hors période de basses eaux et stockés temporairement dans des retenues de substitution. Le stockage hors période de basses eaux est souhaitable lorsque, combiné à d'autres actions, il contribue à l'atteinte de l'équilibre, dans la durée, entre besoins et ressources. Il est mis en œuvre dans le respect de la bonne fonctionnalité des écosystèmes aquatiques, et s'inscrit dans une démarche de sobriété. L'instruction du dossier d'autorisation pour les retenues de substitution tient compte de l'avantage de remplacer des prélèvements en période de basses eaux par des prélèvements hors période de basses eaux. L'amélioration du milieu aquatique doit être indiscutable. (...) Conditions de prélèvement pour le remplissage des retenues de substitution : Déconnexion : Les retenues de substitution sont des ouvrages étanches, déconnectés du milieu naturel aquatique et alimentés exclusivement par des prélèvements hors période de basses eaux qui se substituent à des prélèvements existants en période de basses eaux (...) ; Volume de substitution : Le volume de substitution est le volume des prélèvements en période de basses eaux qui est transféré hors période de basses eaux. Pour les nouveaux projets, le volume de prélèvement en période de basses eaux, à partir duquel le volume de substitution sera déterminé, doit être défini dans un diagnostic de la ressource approuvé par l'autorité administrative. L'établissement du volume de substitution prend en compte une analyse rétrospective s'appuyant sur les 5 à 10 dernières années ainsi qu'une démarche prospective visant à intégrer les conséquences des dérèglements climatiques sur la disponibilité de la ressource en eau, adaptées selon les bassins et leurs caractéristiques hydrologiques. Il est tenu compte des économies d'eau réalisées ou projetées pour établir le volume de substitution. (...) ".
23. Il résulte de l'instruction que, comme indiqué au point 6, le projet de création de six réserves de substitution en litige s'intègre dans un projet global de création de 41 réserves pour l'irrigation agricole dans le bassin du Clain. Ce projet était, lors du dépôt de la demande d'autorisation en litige, prévu par un contrat territorial de gestion quantitative (CTGQ) du Clain résultant de l'accord intervenu entre la chambre d'agriculture de la Vienne, les sociétés coopératives de gestion de l'eau (5 SCAGE) et l'Agence de l'eau Loire Bretagne. Il résulte de l'instruction que ce contrat vise à l'amélioration de la gestion de la ressource en eau et au retour à l'équilibre par l'atteinte de volumes prélevables, de façon à diminuer fortement ces prélèvements, sur la totalité du bassin du Clain en période d'étiage, le bassin du Clain se caractérisant par un déficit de ressource en eau en période d'étiage et classé en zone de répartition des eaux (ZRE) par décret n°94-354 du 29 avril 1994, l'objectif à l'horizon 2017 étant de baisser de près de 60% les prélèvements sur la totalité du bassin du Clain, de façon à alléger la pression des prélèvements par transfert de prélèvements de printemps et d'été sur des retenues stockant des eaux en hiver. Le CTGQ 2013-2017 prévoyait la baisse drastique des prélèvements à l'horizon 2017 sur le bassin du Clain pour atteindre un volume prélevable dans le milieu en période d'étiage correspondant au bon état qualitatif fixé à 17,45 Mm3, en partant de 41,42 Mm3 en volume de référence et pour aboutir à 17,45 Mm3 en volume cible 2017, en passant par des actions d'économies d'eau et désirrigation, représentant 41% de la diminution, et par la création des 41 réserves de substitution, représentant 59% de la diminution. Par arrêté interdépartemental du 11 août 2017, portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole à l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Clain pour la période 2017-2025, la préfète de la Vienne et les préfets de la Charente et des Deux-Sèvres ont attribué à l'OUGC Clain un volume total prélevable annuel en période printemps/été de 27, 5 millions de m3 et en période hivernale de 19,4 millions de m3 dont 10,51 millions de m3 dans le cadre de la réalisation du programme des retenues de substitution, volume susceptible d'évoluer chaque année en fonction des besoins, de la connaissance sur les plans d'eau et de la réalisation du programme de réserves. L'arrêté prévoit ainsi des mesures de gestion, un point d'étape au 31 décembre 2021 et une révision de l'arrêté en cas de non atteinte des volumes cibles et indique que le volume provisoire accordé aux irrigants engagés dans les projets de création de retenues de substitution a vocation à disparaître à l'issue de la réalisation de l'ensemble des retenues de substitution ou à défaut à baisser progressivement et finalement disparaitre à l'échéance fixée à l'année 2021/2022. C'est dans ce cadre que l'arrêté contesté a autorisé la création et l'exploitation, sur les sous-bassins de " Dive-Bouleure " et " Clain-Amont " de six réserves de substitution pour un volume de stockage cumulé de 2,18 millions m3.
24. Il résulte de l'instruction, que l'objectif d'atteinte du bon état quantitatif dans le bassin du Clain fixé par le SDAGE à 2021 n'a pas été atteint et que le report à 2027 de cet objectif a été intégré au SDAGE 2022-2027, sous réserve de la validation d'un protocole d'accord relatif à la réalisation des réserves de substitution sur le bassin du Clain, dont le début des travaux était, pour certaines, prévu en 2023. Ce protocole, initié par l'Etat, a été ratifié le 3 novembre 2022 par 41 acteurs de la consultation menée depuis 2019. Il fixe l'engagement obligatoire des agriculteurs adhérents des SCAGE, pour vingt ans, les autres agriculteurs n'ayant pas d'obligation au regard de ce protocole. La compatibilité au SDAGE doit être examinée en tenant compte de ce protocole, conclu pour assurer le respect des objectifs fixés par ce schéma.
25. Si les résultats définitifs de l'analyse hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) réalisée depuis 2019 par l'établissement public territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne) dans le cadre de la définition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin du Clain, attendus à la fin du premier trimestre 2023, n'ont pu être intégrés, il résulte de l'instruction que l'Etat s'engage à la prise en compte future de ces résultats, une fois validés par la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Clain, par, le cas échéant, " une adaptation des seuils de gestion conjoncturelle ", " une adaptation des volumes prélevés dans le milieu modifiant les volumes prélevables " et " une adaptation des seuils hydrologiques et piézométriques guidant le remplissage hivernal des retenus de substitution " et que " cet engagement est pris en application des textes réglementaires liés à la prise en compte des études HMUC dans les actes réglementaires, notamment le lien de conformité ou compatibilité avec le SAGE ". Ainsi, selon le protocole, " dès lors qu'ils auront été validés par la CLE, les nouveaux volumes prélevables déterminés pour l'étiage 2027 et la trajectoire pour les atteindre ainsi que les seuils de gestion issus de l'étude HMUC s'imposeront à l'autorité préfectorale ".
26. En outre, les acteurs, et notamment les irrigants, s'engagent à abandonner la 4ème tranche des travaux, le protocole ne portant plus que sur 30 projets de réserves pour 8,9 Mm3 contre 41 projets de réserves pour 11 Mm3 autorisés. Le volume des retenues engagées dans le protocole représente donc une baisse de 20% par rapport au volume global initial de 11 Mm3, le calendrier de réalisation fixant une première tranche en 2023 portant sur un total de 11 réserves, dont 2 pour le sous-bassin de " Dive-Bouleure " et " Clain-Amont ", une deuxième tranche en 2025 portant sur 10 réserves, dont 2 pour le sous-bassin de " Dive-Bouleure " et " Clain-Amont ", et une troisième phase en 2027, portant sur 9 réserves, comprenant les 2 dernières du sous-bassin de " Dive-Bouleure " et " Clain-Amont ". Enfin, en complément de ce protocole, les parties prenantes se sont engagées à l'élaboration d'un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin du Clain afin de solliciter l'accès au financement de l'agence de l'eau. Ainsi, à travers ce protocole, conclu un peu de plus de cinq ans après l'obtention de l'autorisation contestée, les exploitations agricoles des SCAGE s'engagent sur une durée de six ans, dans le cadre d'un contrat territorial milieux aquatiques (CTMA), CTMA 2023-2025 puis 2026-2028, à diverses actions contribuant à l'amélioration du bon état des cours d'eau du bassin du Clain, via notamment l'amélioration de la qualité de l'eau par la réduction des nitrates, la réduction de l'impact des drainages agricoles et la restauration morphologique des cours d'eau, ainsi que la restauration des zones humides. L'ensemble des acteurs du territoire concerné par la création de ces réserves de substitution s'engagent également dans le cadre de deux programmes d'actions milieux aquatiques.
27. Au vu de l'ensemble de ces éléments, il résulte de l'instruction que l'arrêté contesté, autorisant la création et l'exploitation de six réserves de substitution pour un volume de 2,18 millions de m3, qui pourra faire l'objet de prescriptions complémentaires en fonction des évolutions ultérieures, et dont l'exécution est encadré par un protocole précis, né d'une concertation de l'ensemble des acteurs concernés, dans lequel ils s'engagent notamment à l'élaboration d'un PTGE, et qui repose sur deux CTMA et sur une analyse HMUC dont les résultats définitifs devront nécessairement être pris en compte par l'Etat, est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027, notamment ceux relatifs au retour à l'équilibre, et avec les orientations liées aux économies d'eau tels que décrits au point 22.
En ce qui concerne la conformité du projet au regard du SAGE Sèvre-Niortaise :
28. Il résulte de l'instruction, comme le rappelle notamment l'autorité environnementale dans son avis du 27 janvier 2017, que les six réserves de substitution litigieuses sont situées dans le sous-bassin de Dive-Bouleure au sein du bassin du Clain. Par suite, les appelantes ne peuvent utilement soutenir que le projet, au regard notamment du volume de l'une des réserves projetées, ne serait pas conforme au règlement du SAGE Sèvre-Niortaise qui n'est pas applicable au litige. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement :
29. Les appelantes soutiennent que l'arrêté contesté, qui autorise des prélèvements supérieurs à ceux réalisés précédemment, permet d'augmenter les volumes dédiés à l'irrigation et qu'il méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui fixent un principe de gestion équilibrée de l'eau. Il résulte toutefois de l'instruction, et notamment de l'étude d'impact et du protocole de novembre 2022, que l'objectif des réserves de substitution est de, certes, augmenter les volumes d'irrigation mais en optimisant le stockage des pluies hivernales ce qui permet de diminuer les prélèvements dans le milieu naturel. Ainsi, il résulte de l'instruction que la création des réserves de substitution, qui constitue une des solutions permettant un retour à l'équilibre du bassin du Clain classé en ZRE, permettra de réduire le volume global de prélèvement attribué à l'OUGC Clain par l'arrêté interdépartemental portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation agricole à l'OUGC Clain du 11 août 2017 pour une durée de 8 ans. Dans ces conditions, auxquelles s'ajoute ce qui a été dit aux points 23 à 27, les appelantes ne sont pas fondées à soutenir que l'arrêté contesté méconnaitrait les dispositions l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 212-16 du code de l'environnement et du principe de non-détérioration des masses d'eau :
30. Aux termes de l'article R. 212-16 du code de l'environnement : " I. - Le recours aux dérogations prévues au VI de l'article L. 212-1 n'est admis qu'à la condition : 1° Que les besoins auxquels répond l'activité humaine affectant l'état de masses d'eau ne puissent être assurés par d'autres moyens ayant de meilleurs effets environnementaux ou susceptibles d'être mis en oeuvre pour un coût non disproportionné ; 2° Que les dérogations aux objectifs soient strictement limitées à ce qui est rendu nécessaire par la nature des activités humaines ou de la pollution ; 3° Que ces dérogations ne produisent aucune autre détérioration de l'état des masses d'eau. I bis. - Les dérogations prévues au VII de l'article L. 212-1 ne peuvent être accordées pour un projet entraînant des modifications dans les caractéristiques physiques des eaux ou l'exercice de nouvelles activités humaines que lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° Toutes les mesures pratiques sont prises pour atténuer l'incidence négative du projet sur l'état des masses d'eau concernées ; 2° Les modifications ou altérations des masses d'eau répondent à un intérêt général majeur (...) 3° Les objectifs bénéfiques poursuivis par le projet ne peuvent, pour des raisons de faisabilité technique ou de coûts disproportionnés, être atteints par d'autres moyens constituant une option environnementale sensiblement meilleure. Le préfet coordonnateur de bassin arrête la liste des projets répondant ou susceptibles de répondre à ces conditions, prévue au VII de l'article L. 212-1. Les raisons des modifications ou des altérations des masses d'eau sous ces conditions sont expressément indiquées et motivées dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux lors de sa mise à jour. (...) ".
31. Il ne résulte pas de l'instruction que le projet en litige ait été listé par le SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021 comme devant faire l'objet du régime dérogatoire prévu aux dispositions précitées de l'article R. 212-16 du code de l'environnement. A supposer que les appelantes aient entendu soulever par exception l'illégalité du SDAGE Loire-Bretagne 2016-2021, ce moyen est inopérant pour les raisons exposées au point 21. En tout état de cause, dans les circonstances exposées aux point 23 à 27, il ne résulte pas de l'instruction que la création des six réserves de substitution en litige aura pour effet de dégrader la qualité des masses d'eau et devait, en conséquence, faire l'objet de la procédure dérogatoire prévue par l'article R. 212-16 du code de l'environnement et que l'arrêté contesté aurait été délivré en méconnaissance de ces dispositions.
En ce qui concerne l'absence de financement du projet :
32. Si les appelantes soutiennent que le projet en litige ne serait pas financé, cette circonstance est sans influence sur la légalité de la décision contestée. En tout état de cause, il résulte de l'instruction, comme indiqué au point 26, que l'ensemble des acteurs concernés se sont engagés à élaborer, dans le cadre du protocole conclu en novembre 2022, un projet de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) du bassin du Clain aux fins de permettre un financement partiel du projet par l'agence de l'eau. Par suite, ce moyen doit être écarté.
33. Il résulte de tout ce qui précède que les appelantes et l'intervenante ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 30 octobre 2017 de la préfète de la Vienne et du préfet des Deux-Sèvres. Leur requête doit, dès lors, être rejetée, y compris leurs conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ses dispositions et de mettre à la charge de l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, de l'association Poitou Charente Nature, de la Confédération paysanne de la Vienne, de l'association ADEMA et de l'association Vivrenclain le versement à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais d'instance qu'elle a exposés.
DECIDE :
Article 1er : L'intervention de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes est admise.
Article 2 : La requête de l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, de l'association Poitou Charente Nature, de la Confédération paysanne de la Vienne, de l'association ADEMA et de l'association Vivrenclain est rejetée.
Article 3 : L'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, l'association Poitou Charente Nature, la Confédération paysanne de la Vienne, l'association ADEMA et l'association Vivrenclain verseront à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de la Dive Bouleure Clain Amont une somme globale de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à l'association pour la Protection de la Nature et de l'Environnement du département de la Vienne, dite Vienne Nature, désignée en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de Poitou-Charentes, à la société coopérative anonyme de gestion de l'eau (SCAGE) de de la Dive Bouleure Clain Amont et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne et au préfet des Deux-Sèvres.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Elisabeth Jayat, présidente,
Mme Nathalie Gay, première conseillère,
Mme Héloïse Pruche-Maurin, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.
La rapporteure,
Héloïse B...
La présidente,
Elisabeth Jayat
La greffière,
Virginie Santana
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
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N°20BX02307
