Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes.
Par un jugement n° 1300892 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2015, et un mémoire enregistré le 5 février 2016, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 2 juillet 2015 du tribunal administratif de Poitiers ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités en litige, pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, représentant un montant total de 101 779 euros.
Il soutient que :
- les personnes sans domicile fixe depuis plus de six mois relèvent du centre des impôts de leur commune de rattachement en matière de déclaration fiscale en vertu de l'article 371 de l'annexe II du code général des impôts et de l'article 111 novodecies de l'annexe III de ce code. La direction départementale des finances publiques (DDFP) de Charente-Maritime était donc incompétente, bien qu'il ait déposé par erreur ses déclarations de revenus auprès du centre des finances publiques de La Rochelle, dans la mesure où sa commune de rattachement est Varilhes en Ariège. Les dispositions de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 sont d'ordre public. Le tribunal ayant considéré qu'il n'établissait pas être détenteur d'un livret spécial de circulation A au titre des années 2008 à 2010, il a demandé à la sous-préfecture de Pamiers (Ariège) une copie de ce livret ;
- la procédure est irrégulière dans la mesure où il n'a rencontré le vérificateur qu'à deux reprises alors que la jurisprudence exige au moins trois entretiens. Le vérificateur s'est borné à effectuer un " contrôle sur pièces " alors qu'il avait au préalable adressé un avis de vérification de sa comptabilité accompagné de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié laquelle insiste sur la nécessité d'un dialogue oral et contradictoire. Il était incarcéré et ne disposait donc pas des éléments nécessaires pour pouvoir assurer sa défense ;
- la méthode de reconstitution est viciée dans la mesure où elle repose exclusivement sur l'exploitation de procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de la procédure pénale et que l'administration s'est ainsi rigoureusement alignée sur les tableaux résultant des calculs subjectifs effectués par l'autorité judiciaire. La reconstitution n'a pas été réalisée à partir des conditions concrètes d'exploitation de son activité artisanale. La reconstitution a méconnu le principe d'indépendance des procédures, le vérificateur s'étant borné à reprendre les calculs extravagants ressortant de la procédure judiciaire. Ayant additionné les sommes correspondant aux factures et celles se rapportant aux devis et aux chèques remis, il a assimilé tous les devis à des marchés conclus et a compté deux fois les mêmes prestations.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 décembre 2015 et 23 janvier 2017, le ministre de l'économie et des finances conclut au rejet de la requête de M.C.chez la société Itelcom à La Rochelle (Charente-Maritime)
Il soutient que :
- il ressort des éléments examinés dans le cadre du droit de communication et de la vérification de comptabilité que le lieu du principal établissement du requérant relève de la compétence de la direction départementale de la Charente-Maritime ;
- les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire les 5 et 7 avril 2011 et communiqués à l'administration dans le cadre des articles L. 81, L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), mentionnent l'adresse professionnelle du requérant à La Rochelle et révèlent que les devis et factures ont été émis à l'adresse située à Breuil-la-Réorte (Charente-Maritime), laquelle correspond à un bien immobilier acquis par l'intéressé. Ses déclarations de revenus relatives aux années 2003 à 2010 ont été déposées au centre des finances publiques de La Rochelle et mentionnaient, comme adresse d'imposition, 82 boulevard Delmas à La Rochelle ;
- les agents compétents à l'issue du changement le sont également pour assurer l'assiette et le contrôle des impôts et taxes afférentes à la période antérieure à son changement d'adresse. En vertu de l'article L. 45-0 A du LPF, leur compétence s'exerce concurremment avec celle du service de l'ancienne adresse du contribuable ;
- l'erreur commise par un contribuable concernant le lieu de souscription d'une déclaration emporte la compétence du service ayant reçu cette déclaration. Compte tenu de l'existence de l'adresse de domiciliation, et en l'absence d'autres locaux professionnels, cette adresse à La Rochelle constitue le lieu d'imposition dont relève l'activité exercée par l'intéressé ;
- sur l'acte notarié du 24 mars 2004 par lequel le requérant a acquis un terrain à bâtir à Breuil-La-Réorte (Charente-Maritime), il avait déclaré être domicilié.chez la société Itelcom à La Rochelle (Charente-Maritime) Par un acte notarié du 20 février 2009, soit antérieurement à la date du début des opérations de contrôle, le requérant a acquis un bien situé rue Roncevaux à Chervettes (Charente-Maritime), et a déclaré demeurer 82, boulevard Emile Delmas à La Rochelle. Selon l'acte notarié du 22 novembre 2011, il demeurait à Breuil-La-Réorte ;
- le livret spécial de circulation" A " attribué aux commerçants dits " forain " n'ayant ni domicile, ni résidence fixe depuis plus de six mois dans un Etat membre de l'Union européenne, est daté du 9 août 1999 et il est donc antérieur à la période contrôlée ;
- il n'a pas été privé d'un débat oral et contradictoire. Par avis du 8 juillet 2011 dont il a reçu notification à la maison d'arrêt de Rochefort, il lui avait été indiqué que la première intervention du vérificateur aurait lieu le 26 juillet 2011 sur son lieu de détention. Son avocat a informé le service vérificateur qu'il le représenterait le 9 août 2011. Une réunion de synthèse s'est tenue avec son avocat le 4 octobre 2011, dans les locaux de ce dernier. Le fait que des échanges aient eu lieu directement entre le service vérificateur et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le requérant avait lui-même désigné son conseil et que lors des entretiens, il avait pu intervenir à tout moment ;
- le chiffre d'affaires reconstitué à partir des devis et factures saisis au domicile du requérant et dans les locaux de la société Itelcom, ainsi que les crédits bancaires, dépassent le seuil du régime des franchises prévu à l'article 293 B du CGI. Ainsi, son activité relevait de plein droit du régime simplifié d'impositions prévu aux articles 302 septies A et A bis du code général des impôts. En vertu de l'article L. 193 du LPF, le contribuable qui entend contester les impositions mises à sa charge dans le cadre de la procédure de taxation d'office doit apporter la preuve du caractère exagéré de la taxation établie par le service vérificateur. En l'absence de justificatifs, il n'a été retenu aucune TVA déductible. Le requérant, en se bornant à soutenir que l'administration n'aurait dû prendre en considération que les crédits bancaires, n'établit pas en quoi la méthode de reconstitution mise en oeuvre aurait été viciée. Il n'y a pas eu de double imposition des sommes en litige. Le vérificateur a effectué les recoupements nécessaires à la reconstitution du chiffre d'affaires. La méthode de reconstitution reposait sur des données propres à l'entreprise et était donc pertinente.
Par une ordonnance du 15 décembre 2016, la clôture de l'instruction a été reportée au 24 janvier 2017 à 12h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Sabrina Ladoire,
- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. M. C...exerçait une activité de peintre à Varilhes (Ariège). En 2003, son activité a été domiciliée.chez la société Itelcom à La Rochelle (Charente-Maritime) N'ayant pas déposé ses déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010, il a fait l'objet d'une vérification de comptabilité. Par une proposition de rectification du 3 novembre 2011, le service vérificateur lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales. Compte tenu de l'absence de dépôts des déclarations dans le délai de trente jours suivant la première mise en demeure datée du 28 juillet 2011, les impositions mises à sa charge ont été assorties de l'intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévue par l'article 1 728 du code général des impôts. Malgré les observations émises par le contribuable le 5 décembre 2011, l'administration a maintenu ces rehaussements le 23 janvier 2012. Après saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, les rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de ce contrôle ont été mis en recouvrement le 30 juillet 2012. Le directeur départemental des finances publiques de la Charente-Maritime a rejeté, par décision du 28 février 2013, la réclamation préalable qui avait été présentée par le requérant le 17 août 2012. M. C... relève appel du jugement n° 1300892 du 2 juillet 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à être déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2010 et des pénalités correspondantes.
Sur la régularité de la procédure d'imposition :
En ce qui concerne la compétence territoriale du service d'assiette :
2. M. C...soutient que, bien qu'il ait déposé, au demeurant par erreur, ses déclarations de revenus auprès du centre des finances publiques de la Rochelle, la direction départementale des finances publiques (DDFP) de Charente-Maritime était incompétente dès lors qu'il était sans domicile fixe depuis plus de six mois et relevait, en vertu de l'article 371 de l'annexe II du code général des mpôts et de l'article 111 novodecies de l'annexe III du même code, du centre des impôts de la commune de Varilhes en Ariège. Il fait en outre valoir que contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il était détenteur d'un livret spécial de circulation A au titre des années 2008 à 2010, et qu'il a d'ailleurs demandé la copie de ce livret à la sous-préfecture de Pamiers.
3. Aux termes de l'article 10 du code général des impôts : " Si le contribuable a une résidence unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. (...) ". L'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code prévoit, dans sa rédaction applicable au litige, que : " I. Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. (...) II. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement. III. Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I et compétents territorialement pour procéder aux contrôles visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales d'une personne physique ou morale ou d'un groupement peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. (...) ". Selon l'article 111 novodecies de l'annexe III de ce code : " Les personnes qui n'ont pas en France de domicile ni de résidence fixe depuis plus de six mois doivent accomplir leurs obligations fiscales auprès du service des impôts dont relève la commune à laquelle elles se trouvent rattachées conformément à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 (...). ". Enfin, l'article 32 de l'annexe IV du même code dispose : " a. Sous réserve des dispositions propres aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'établissement en France et des dérogations prévues à l'article 33, les déclarations prescrites par l'article 286 et le 1 de l'article 287 du code général des impôts doivent être souscrites par les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble des opérations qu'ils réalisent autres que les importations auprès du service des impôts auquel doit parvenir leur déclaration de bénéfice ou de revenu (...). ".
4. Les dispositions du II de l'article 350 de l'annexe III du code général des impôts, créent, dans le cas où un contribuable a déposé sa déclaration d'impôt auprès d'un service qui n'était pas habilité pour la recevoir, une double compétence pour vérifier la déclaration de ce contribuable, en faveur tant des agents du service territorialement habilité à recevoir la déclaration que de ceux du service auprès duquel elle a été déposée par erreur.
5. D'une part, si M. C...fait valoir qu'il aurait dû être rattaché à la commune de Varilhes située dans l'Ariège dans la mesure où il était sans domicile fixe depuis plus de six mois, il n'établit toutefois pas qu'il aurait été titulaire, au cours des années 2008 à 2010, d'un livret spécial de circulation qui aurait permis de le rattacher à cette commune durant la période considérée, en application de l'article 111 novodecies de l'annexe III du code général des impôts. D'autre part, et en tout état de cause, il est constant que M. C...a déposé ses déclarations de revenus afférentes à la période litigieuse au service des impôts de La Rochelle Ouest. Ainsi, en application du principe énoncé au point 4, et à supposer même que le dépôt des déclarations dans ce service résulterait d'une erreur du contribuable, les fonctionnaires de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime dont dépend le service des impôts de la Rochelle Ouest, étaient territorialement compétents pour procéder au contrôle des bénéfices industriels et commerciaux que l'intéressé avait déclarés au titre des années 2008 à 2010, ainsi que pour vérifier les déclarations afférentes à la TVA et notifier les redressements correspondants. Par suite, c'est à bon droit que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'incompétence territoriale du vérificateur.
En ce qui concerne le respect du contradictoire :
6. M. C...fait valoir qu'il n'aurait pas bénéficié d'un débat oral et contradictoire dès lors qu'il n'a pu rencontrer le vérificateur qu'à deux reprises et que ce dernier se serait borné à effectuer un " contrôle sur pièces " en se référant uniquement aux procès verbaux. Il soutient en outre qu'étant incarcéré, l'entretien du 26 juillet 2011 qui s'est déroulé sur son lieu d'incarcération a eu lieu de ce fait dans des conditions atypiques.
7. Il résulte de l'instruction que conformément à l'avis de vérification qui lui a été adressé à la maison d'arrêt de Rochefort le 26 juillet 2011, M.C..., qui était alors incarcéré, a pu rencontrer le vérificateur au cours des opérations de contrôle une première fois le 9 août 2011, sur son lieu de détention, et une seconde fois, le 4 octobre 2011, dans les locaux de son conseil qu'il avait lui-même désigné pour le représenter. Contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ni règlementaire, ni aucun principe général du droit ne subordonnait la régularité de la vérification à ce qu'il bénéficiât d'au moins trois rencontres avec le vérificateur. En outre, le fait qu'il se trouvait incarcéré au début de ce contrôle n'a pu avoir d'influence sur la régularité de la procédure de vérification dès lors que l'intéressé a eu la possibilité de se faire représenter par un mandataire qu'il avait lui-même habilité pour assister à ces opérations de vérification. Le fait que des échanges aient eu lieu directement entre le service vérificateur et son conseil n'est dès lors pas de nature à entacher la procédure d'irrégularité. La seule circonstance que le premier entretien ait eu lieu sur le lieu d'incarcération n'établit pas qu'il se soit déroulé dans des conditions irrégulières. Dans ces conditions, il résulte de l'instruction que le requérant n'a pas, en tout état de cause, été privé de la possibilité d'avoir avec le vérificateur le débat oral et contradictoire que doivent normalement permettre les opérations de vérification.
Sur les suppléments de TVA contestés :
En ce qui concerne le régime d'imposition applicable :
8. D'une part, aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts applicable à l'année 2008 : " 1. Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 76 300 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 27 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices (...). ". Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts dans sa rédaction applicable à cette même année : " I. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé : 1° un chiffre d'affaires supérieur à : 1° a) 76 300 euros l'année civile précédente ; (...) 2° Et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement, supérieur à : a) 32 100 euros l'année civile précédente (...). ". En 2009 et 2010, les seuils mentionnés à l'article 50-0, aux points a du 1° et du 2° du I de l'article 293 B du code général des impôts ont été portés à 80 000 euros et 32 000 euros pour l'année 2009 et 80 300 euros et 32 100 euros pour l'année 2010. En vertu de l'article 302 septies A du même code : " I. Il est institué par décret en Conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 763 000 euros, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 230 000 euros, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (...). ".
9. D'autre part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux périodes d'imposition en litige : " I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. (...) ". Aux termes de l'article 266 du même code, dans la même rédaction : " 1. La base d'imposition est constituée : / a ) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations (chez la société Itelcom à La Rochelle (Charente-Maritime)) ". Enfin, selon l'article 269 du code général des impôts : " (...) 2. La taxe est exigible : (...) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. ".
10. Il résulte de l'instruction que les chiffres d'affaires réalisés par le contribuable au titre des années 2008 à 2010, tels que reconstitués par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de taxation d'office en l'absence de toute déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du contribuable au titre de ces années, s'élevaient aux sommes respectives de 108 756,55 euros, 151 278,75 euros et 155 882 euros. Par suite, et quand bien même l'administration aurait retenu à tort certaines prestations ainsi que le soutient le requérant, il n'est toutefois pas contesté par ce dernier que les chiffres d'affaires qu'il a réalisés au titre de ces trois années auraient été tout de même nettement supérieurs à ceux lui permettant de bénéficier du régime de franchise en base prévu par l'article 293 B du code général des impôts. Il s'ensuit que M. C...relevait, pour la période en litige, en vertu de l'article 302 septies A du code général des impôts, du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires.
En ce qui concerne les bases d'imposition :
11. En vertu du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, sont taxées d'office les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'elles sont tenues de souscrire en leur qualité de redevable. En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ".
12. Ainsi qu'il a été dit au point 10, M. C...relevait, pour la période en litige, du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu par l'article 302 A septies du code général des impôts. Il en résulte qu'il était tenu, conformément aux dispositions de l'article 287 du code général des impôts et à celles de l'article 242 sexies de l'annexe II audit code, de déposer, pour les années 2008 à 2010, les déclarations de TVA exigées par ces dispositions. A défaut pour M. C...d'avoir accompli ses obligations déclaratives, il a été régulièrement taxé d'office. Par suite, et en application de l'article L. 193 précité du livre des procédures fiscales, il lui incombe d'établir l'exagération des bases d'imposition retenues par l'administration, qu'en l'absence de comptabilité probante sur l'ensemble de la période litigieuse, le vérificateur était en droit de reconstituer.
13. Afin de contester la reconstitution de son chiffre d'affaires pour les trois années en litige, M. C...reproche à l'administration, d'une part, de n'avoir pas pris en considération les conditions concrètes d'exploitation de son activité artisanale en se fondant uniquement sur les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire et, d'autre part, d'avoir comptabilisé deux fois certaines prestations.
14. En premier lieu, il résulte de l'instruction que le montant annuel du chiffre d'affaires du contribuable a été reconstitué à partir des factures saisies au domicile de l'intéressé et auprès de l'entreprise domiciliante Intelcom, ainsi que des devis ayant fait l'objet d'un paiement au vu des crédits bancaires recensés et des devis pour lesquels M. C...a reconnu avoir émis une facture définitive. Ont également été pris en considération les crédits bancaires constitués par les remises de chèques, les versements d'espèces et les virements dont les montants n'ont pu être rapprochés avec ceux des factures et devis susmentionnés. Enfin, le vérificateur a également intégré les travaux effectués pour le compte d'un autre client et qui avaient fait l'objet d'une facturation non contestée à hauteur de 6 000 euros. A l'ensemble de ces recettes, et pour tenir compte des conditions concrètes de son exploitation, a été imputé un taux de charges de 45 % dont l'intéressé ne conteste plus le bien-fondé en appel. Par suite, le contribuable n'est pas fondé à soutenir que la méthode de reconstitution utilisée par le vérificateur reposerait exclusivement sur les procès-verbaux établis par les officiers de police judiciaire dans le cadre de la procédure pénale dont il a fait l'objet et qu'elle serait, pour ce motif, radicalement viciée.
15. En second lieu, si M. C...persiste à soutenir en appel que certaines prestations auraient été comptabilisées deux fois par l'administration lors de la reconstitution de son chiffre d'affaires, il n'assortit toutefois ce moyen d'aucune précision permenttant à la cour d'en apprécier le bien fondé. Ainsi, et à défaut d'avoir indiqué les sommes qui auraient été intégrées deux fois dans son chiffre d'affaires, M. C...n'établit pas que ce chiffre aurait été surévalué par le vérificateur au titre des années en cause.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...et au ministre de l'action et des comptes publics.
Délibéré après l'audience du 16 mai 2017 à laquelle siégeaient :
Mme Christine Mège, président,
M. Frédéric Faïck, premier conseiller,
Mme Sabrina Ladoire, premier conseiller,
Lu en audience publique, le 13 juin 2017.
Le rapporteur,
Sabrina LadoireLe président,
Christine MègeLe greffier,
Evelyne Gay-Boissières
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition certifiée conforme.
Le greffier,
Evelyne Gay-Boissières
N° 15BX02820
15BX02820
