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02/06/2015 | FRANCE | N°14BX00074

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2015, 14BX00074


Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Katz, avocat ;

M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1202853 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant de 32 987 euros ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige en principal, intérêts et accessoires de toutes les s

ommes rappelées au titre des crédits d'impôts applicables en matière d'investissemen...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Katz, avocat ;

M. A...demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1202853 du 14 novembre 2013 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008, 2009 et 2010 pour un montant de 32 987 euros ;

2°) de prononcer la décharge des impositions en litige en principal, intérêts et accessoires de toutes les sommes rappelées au titre des crédits d'impôts applicables en matière d'investissement dans le logement Outre Mer à hauteur de 9 856 euros annuels sur chacune des années 2008, 2009 et 2010 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 2015 :

- le rapport de M. Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;

- et les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;

1. Considérant que, par acte enregistré le 3 mai 2015, M. A...s'est désisté de sa requête sous réserve de la réception du certificat de dégrèvement ; que la cour a reçu ledit certificat de dégrèvement le 5 mai 2015 ; que, dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement pur et simple ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.A....

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N° 14BX00074


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 14BX00074
Date de la décision : 02/06/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux fiscal

Analyses

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices.


Composition du Tribunal
Président : M. LALAUZE
Rapporteur ?: M. Henri de LABORIE
Rapporteur public ?: Mme DE PAZ
Avocat(s) : SCP DELTA AVOCATS.

Origine de la décision
Date de l'import : 18/06/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2015-06-02;14bx00074 ?
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