Vu le recours, enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901587 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2001 et 2002 ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2013 :
- le rapport de Mme Frédérique Munoz-Pauziès, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Nicolas Normand, rapporteur public ;
1. Considérant que par un mémoire enregistré le 11 décembre 2013 au greffe de la cour, le ministre de l'économie et des finances a déclaré se désister de son recours ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions d'appel incident :
2. Considérant qu'en l'absence de faute des services de l'Etat, M. B...n'est pas fondé, en tout état de cause, à demander à être indemnisé du préjudice moral qu'il affirme avoir subi ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. B...réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du ministre de l'économie et des finances.
Article 2 : Les conclusions d'appel incident de M. B...sont rejetées.
Article 3 : les conclusions de M. B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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N° 12BX00364
