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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...LE NESTOUR...Vu le recours, enregistré le 15 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 0901587 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles M. B...a été assujetti au titre des années 2001 et 2002...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 mai 2013, 11VE03935
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LE NESTOUR...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Le Nestour, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1007303 du 6 octobre 2011 par laquelle le président de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision "48 SI" du 26 mai 2010 invalidant son permis de conduire et à ce qu'il soit enjoint au ministre de lui restituer les points illégalement retirés ; 2° d'annuler cette...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 21 mars 2011, 10NC00096
...LE NESTOUR...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2010, présentée pour M. Julien A, demeurant ..., par Me Le Nestour, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902813 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de quatre décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a retiré un total de neuf points sur le capital de son permis de conduire ; 2° d'annuler les décisions attaquées ; 3° d'enjoindre à l'administration de reconstituer le capital de points initial affecté à son permis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 04VE00481
...LE NESTOUR...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7 et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Ange X dit Y, demeurant ... représentés par Me Garcia ; Vu ladite requête, enregistrée au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation a, 19 octobre 2004, 01PA02682
...LE NESTOUR...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2001, présentée pour la COMMUNE DE CHANTELOUP LES VIGNES, représentée par son maire en exercice, par Me Y... ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 985878 en date du 8 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. Pierre X..., annulé l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1998 prescrivant à M. X... de procéder au remblaiement du fontis apparu sur sa propriété le 2 février 1998 ; 2° de rejeter la demande du requérant...
