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06/04/2009 | FRANCE | N°09BX00462

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 06 avril 2009, 09BX00462


Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2009 sous le n° 09BX00462, présentée pour la société à responsabilité limitée PRO G ; la SARL PRO G demande à la cour d'interpréter l'article 5 du dispositif de son arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, par lequel elle a été condamnée à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

L'affaire ayant été dispensée d'instruction ;

Vu le mémoire produit le 6 mars 2009 pour M. X et autres ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2009 :

- le rapport de Mme Boulard, président assesseur ;

- les observations de Me Dunyach de la SCP Bouyssou et Associés, avocat de la SARL PRO G ;

- et les conclusions de Mme Dupuy, rapporteur public ;

Considérant que, par l'article 5 du dispositif de l'arrêt nos 07BX00789-07BX00900 du 20 octobre 2008, la cour, après avoir rejeté par l'article 3 la requête de la SARL PRO G, a condamné cette société à payer à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que la cour a, ainsi, entendu juger que cette somme devait être versée globalement à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement ; que l'article 5 doit être entendu en ce sens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est déclaré que l'article 5 de l'arrêt de la cour en date du 20 octobre 2008 a eu pour effet de condamner la SARL PRO G à verser, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 500 euros à M. et Mme X et à l'Association des propriétaires de la zone des Lias pour la sauvegarde de l'environnement.

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No 09BX00462


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 09BX00462
Date de la décision : 06/04/2009
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Composition du Tribunal
Président : M. DE MALAFOSSE
Rapporteur ?: Mme Dominique BOULARD
Rapporteur public ?: Mme DUPUY
Avocat(s) : SCP BOUYSSOU et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2009-04-06;09bx00462 ?
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