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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 16 août 2012, 12BX00791

...Mme DUPUY... 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 mars 2012, présentée pour M. Joël A, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Serée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000 ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1105080 du 27 janvier 2012, par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur du 12 juillet 2011 émis par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 10BX02064

...Mme DUPUY... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Procédure. 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 10BX02239

...Mme DUPUY... 44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 30 août 2010, présentée pour M. et Mme Patrick et Catherine A demeurant ... par la SCP Drouineau-Cosset ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802984 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme globale de 437 837,24 euros en réparation des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 10BX02320

...Mme DUPUY...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 septembre 2010, présentée pour la SARL MASSEYS dont le siège social est 3 rue Traversière à Louveciennes 78430 par Me Rémy ; La SARL MASSEYS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802724 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er octobre 2008 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant autorisation de captage et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX00047

...Mme DUPUY... 26-055-01-08 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au respect de la vie privée et familiale art. 8. 68-04-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Autorisations relatives au camping, au caravaning et à l'habitat léger de loisir. Autorisation de stationnement de caravane. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier et 14 octobre 2011 présentés pour Mme Marie-Claude A, demeurant ..., représenté par la SCP AVOCAGIR ; Mme A demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX00447

...Mme DUPUY... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI LES PALOMBIERES, dont le siège est au 5 route de Toulouse à Bagneres de Bigorre 65200, par Me Sarrouilhe, avocat ; La SCI LES PALOMBIERES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802362 du 16 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX00850

...Mme DUPUY... 54-06-07-01 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. ...Vu l'arrêt en date du 2 novembre 2011 par lequel la cour prononce une astreinte de 200 euros par jour à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, de l'exécution du jugement n° 082833-083439 du tribunal administratif de Toulouse, en date du 9 décembre 2008, et de l'arrêt de la cour n° 09BX00724, en date du 14 décembre 2009, qui l'a confirmé ; Vu l'arrêt en date du 10 avril 2012 par lequel la cour, constatant que les décisions juridictionnelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX01281

...Mme DUPUY... 54-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. ...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 juin 2011, présentée pour la SOCIETE ENERGY CARAIBES dont le siège social est ZI de Jarry 44 rue Henri Becquerel lieudit Jarry à Baie Mahault 97122 ; La SOCIETE ENERGY CARAIBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100077 en date du 26 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX01420

...Mme DUPUY... 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 juin 2011, présentée pour Mme Joëlle A élisant domicile au cabinet de son avocat Me Serée de Roch 12 boulevard de Strasbourg à Toulouse 31000 ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1005360 en date du 15 avril 2011 par laquelle la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un avis à tiers détenteur émis le 25 octobre 2010 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 11BX01480

...Mme DUPUY... 19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-02-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité. Procédure. 19-01-03-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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