La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

16/05/2006 | FRANCE | N°06BX00184

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites a la frontiere, 16 mai 2006, 06BX00184


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon (84000), par Me Vergier ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son pla

cement en rétention administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces actes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon (84000), par Me Vergier ;

M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces actes ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir, au cours de l'audience publique du 9 mai 2006, présenté son rapport et entendu les observations de Me Vergier pour M. X et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X interjette appel du jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter l'ensemble des moyens présentés par M. X en première instance à l'encontre de la légalité des décisions contestées et auxquels il doit être regardé comme se référant dans sa requête d'appel ; que, par suite, M. X n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse du 14 décembre 2005 rejetant sa demande ;

DECIDE

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

2

N°06BX00184


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : Juge des reconduites a la frontiere
Numéro d'arrêt : 06BX00184
Date de la décision : 16/05/2006
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : VERGIER

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2006-05-16;06bx00184 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award