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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 26 juin 2015, 13PA03417
...VERGIER...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour la société civile immobilière SCI Ariitaua, dont le siège social est PK 5,5 BP 4003 à Arue 98700, Tahiti, Polynésie française, représentée par son gérant en exercice, M. B...A..., par Me Vergier, avocat ; la société civile immobilière Ariitaua demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200638 du 19 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie Française, à la demande de la Polynésie française agissant en qualité d'autorité chargée des poursuites, a condamné la SCI Ariitaua et l'entreprise Teraiharoa à payer à la Polynésie...
66-11-02 Travail et emploi. Service public de l'emploi. Radiation. ... ...VERGIER...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04096, présentée pour Mme Isabelle A, demeurant ..., par Me Vergier, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803051 du 17 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la directrice déléguée de l'agence nationale pour l'emploi du Gard-Lozère du 19 septembre 2008 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...VERGIER...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°08MA04828 , présentée pour M. Hassan A, demeurant ..., par Me Vergier, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802486 du 6 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 11 juin 2008 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêt...
...VERGIER...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2008, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Vergier ; M. X demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 0800993 du 10 juin 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henri Duffaut d'Avignon à lui verser une provision de 25 000 euros, à valoir sur la réparation des préjudices résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 janvier 2009 fixant la liste des...
...VERGIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2006, présentée pour M. Yassine X, élisant domicile chez Me Vergier 58 rue Thiers à Avignon 84000, par Me Vergier ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 décembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 11 décembre 2005 prononçant sa reconduite à la frontière et de la décision de cette autorité du même jour prescrivant son placement en rétention administrative ; 2° d'annuler pour...
...VERGIER...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2000, présentée pour Mme Yvette X, élisant domicile ..., par Me Vergier ; M. X demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 9605416 du 9 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de faire droit à sa demande de première instance ; .................................................................................................................... Vu le code...
