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20/12/2005 | FRANCE | N°02BX00337

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 20 décembre 2005, 02BX00337


Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle (85570), par la SCP Favreau-Jeannot, avocats ;

L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime ;

2°) d'annuler ce titre de recettes ;

3°) de mettre à

la charge de l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime une somme...

Vu la requête enregistrée le 19 février 2002, présentée pour l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE, dont le siège est en mairie Ile-d'Elle (85570), par la SCP Favreau-Jeannot, avocats ;

L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes n° 7 du 26 juin 2000 émis par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime ;

2°) d'annuler ce titre de recettes ;

3°) de mettre à la charge de l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime une somme de 750 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 novembre 2005 :

- le rapport de M. Gosselin,

- et les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE D'ELLE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE la somme de 305 € au titre des frais exposés par l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE.

Article 2 : L'ASSOCIATION FONCIERE DE L'ILE-D'ELLE versera à l'association syndicale des marais mouillés de Charente-Maritime, une somme de 305 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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N° 02BX00337


Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. ZAPATA
Rapporteur ?: M. Olivier GOSSELIN
Rapporteur public ?: M. VALEINS
Avocat(s) : SCP FAVREAU- JEANNOT AVOCATS

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 6eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 20/12/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 02BX00337
Numéro NOR : CETATEXT000007509595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-12-20;02bx00337 ?
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