Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel (19200), par Me X... ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ;
2°) de lui accorder la décharge demandée ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 novembre 2005 :
- le rapport de M. Lerner, rapporteur ;
- et les conclusions de M. Doré, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, dans sa requête en appel, se borne à reprendre à l'identique les moyens présentés en première instance, pour soutenir qu'elle est en droit de bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts en faveur des entreprises nouvelles ; qu'elle n'apporte à l'appui de sa requête aucun élément de nature à remettre en cause la solution retenue par le tribunal administratif de Limoges ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, d'écarter les moyens ainsi invoqués ; qu'il résulte de ce qui précède que la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande ;
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN est rejetée.
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N° 02BX01618