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15/02/2005 | FRANCE | N°04BX00762

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 15 février 2005, 04BX00762


Vu, I, sous le n°0400762, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est ..., par Me Pierrette Y...
X... ;

L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la Cour d'annuler le jugement N° 0200121 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, en tant qu'il l'a condamnée à verser 800 euros à la société SA Jussyl, en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n°0400763, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au g

reffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le sièg...

Vu, I, sous le n°0400762, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est ..., par Me Pierrette Y...
X... ;

L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la Cour d'annuler le jugement N° 0200121 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande, en tant qu'il l'a condamnée à verser 800 euros à la société SA Jussyl, en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative ;

Vu, II, sous le n°0400763, la requête, enregistrée le 7 mai 2004 au greffe de la Cour, présentée pour l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, dont le siège est ..., par Me Pierrette Y...
X... ;

L'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE demande à la Cour d'annuler le jugement 02 627-02-628 du 2 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Pau a donné acte de son désistement en tant qu'il l'a condamnée à verser 800 euros à la société CDL, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 janvier 2005,

le rapport de M. Dudézert, président-assesseur ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt ;

Considérant que, par le jugement attaqué n°02121, le tribunal administratif de Pau a condamné l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE à payer 800 euros à la société SA Jussyl au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal ait fait une inexacte appréciation du montant des frais exposés en première instance par la SA Jussyl ; que, par suite, les conclusions de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement attaqué doivent être rejetées ;

Considérant que, lorsqu'il est donné acte du désistement d'une requête, il peut être fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour condamner le demandeur à payer au défendeur, la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, dès lors que les conclusions tendant à l'application desdites dispositions sont présentées avant le désistement ; que les sociétés Jussyl et CDL ont présenté leur demande avant le désistement de l'association sur les requêtes n°02667 et 02668 ; que dans les circonstances de l'espèce, le tribunal a prononcé à bon droit la condamnation de l'association ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE n'est pas fondée à soutenir que, c'est à tort que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Pau l'a condamnée à verser aux sociétés défenderesses les sommes qu'elles demandaient au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Les requêtes de l'ASSOCIATION EN TOUTE FRANCHISE, sont rejetées.

2

Nos 04BX00762, 04BX00763


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Références :

Publications
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Composition du Tribunal
Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Marc DUDEZERT
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : MAZZA CAPDEVIELLE

Origine de la décision
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Date de la décision : 15/02/2005
Date de l'import : 05/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 04BX00762
Numéro NOR : CETATEXT000007508330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2005-02-15;04bx00762 ?
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