Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 13 août 2012, présentée par le préfet de la Vienne ;
Le préfet de la Vienne demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1200926 du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur la demande de M.A..., son arrêté du 2 mars 2012 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
2°) de rejeter la demande de M. A...devant les premiers juges ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 12 mars 2013 :
- le rapport de Mme Florence Demurger, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Olivier Gosselin, rapporteur public ;
1. Considérant que, par un mémoire enregistré le 5 mars 2013, le préfet de la Vienne a fait connaître au président de la Cour sa décision de se désister de sa requête d'appel dirigée contre le jugement du 5 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé son arrêté du 2 mars 2012 refusant un titre de séjour à M.A..., ressortissant ivoirien, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Vienne.
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N° 12BX02095
