Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a refusé de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de procéder à la modification des tarifs du catalogue de cantines de l'établissement, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de ce jugement à intervenir.
Par un jugement n° 2202794 du 12 mai 2023 le tribunal administratif de Caen a fait droit à la demande d'annulation et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe de modifier le catalogue de cantine de l'établissement, en tant qu'il propose des tarifs supérieurs à ceux des 286 produits dont les prix ont été harmonisés dans les établissements en gestion directe, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, le Garde des Sceaux, ministre de la justice, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Caen
n° 2202794 du 12 mai 2023.
Il soutient que :
- Les moyens qu'il présente sont sérieux et de nature à entraîner l'annulation du jugement et le rejet des conclusions de M. B... :
. une erreur de fait a été commise en ce que les tarifs des catalogues de cantine du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ne sont pas nettement supérieurs à ceux pratiqués en gestion publique ; les écarts de prix les plus importants ne peuvent être constatés que pour des articles dont le volume d'achat est faible ;
. une erreur d'appréciation a été commise s'agissant du moyen tiré de la rupture d'égalité entre les personnes détenues ; le choix du mode de gestion entraine des conséquences particulières pour chaque établissement ; le pouvoir du chef d'établissement est modulé en gestion déléguée par le marché public passé par l'administration centrale et en gestion publique par l'accord cadre national ; la différence d'organisation entraine des répercussions sur les coûts ;
. la différence de tarifs s'explique par une nécessité d'intérêt général et une annulation de la décision attaquée ne pourrait être gérée dans un délai très restreint ;
. le centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe n'est pas soumis à l'accord cadre national ; le marché public qui a été conclu n'étend pas le catalogue préférentiel de l'accord cadre à 286 références ; le directeur ne peut procéder unilatéralement à la modification des tarifs du catalogue ; des couts supplémentaires existent en gestion déléguée ; en fonction de la détermination des hypermarchés de référence, les prix des produits cantinables peuvent varier ;
- une erreur d'appréciation a été commise en l'absence de report dans le temps des effets de l'annulation prononcée par le tribunal ; l'annulation de la décision du directeur implique d'indemniser les détenus au titre d'un trop perçu entre les tarifs applicables aux établissements en gestion publique et ceux applicables au titre du marché général ; le tribunal ne permet pas à l'administration pénitentiaire de procéder aux modifications contractuelles dans un délai raisonnable et sans négociation avec le titulaire du marché ;
- L'exécution du jugement risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables : une négociation d'avenant doit être mise en place, une information doit être adressée aux détenus ; le titulaire du marché de gestion déléguée demandera une compensation financière.
Vu :
- la requête n°23NT02147 enregistrée le 17 juillet 2023 par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la justice a demandé l'annulation du jugement n°2202794 du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2023 ;
-les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code pénitentiaire,
- le code de procédure pénale,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Brisson a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 " et aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".
2. En l'état de l'instruction, le moyen tiré par le ministre de l'absence de rupture d'égalité entre les usagers du service public pénitentiaire, compte tenu des particularités s'attachant au mode de gestion de l'établissement pénitentiaire dans lequel le détenu est incarcéré, paraît sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué ainsi que le rejet de la demande de première instance et d'injonction accueillies par ce jugement.
3. En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 2202794 du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2023 jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23NT02147.
DECIDE :
Article 1er : Jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête n° 23NT02147 présentée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice, il est sursis à l'exécution du jugement n°2202794 du tribunal administratif de Caen du 12 mai 2023.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Garde des Sceaux, ministre de la justice et à M. A... B....
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre Le greffier
C. BRISSON R. MAGEAU
La République mande et ordonne au Garde des Sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 23NT02148
