France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 2005, 268797

Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Tatyana X, demeurant chez ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :

Considérant que la requête de Mme X n'est pas rédigée en langue française ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, Mme X s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée par Mme X est irrecevable et doit être rejetée ;

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Tatyana X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.