France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 octobre 2005, 268797
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Type de recours : Excès de pouvoir
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 268797Numéro NOR : CETATEXT000008176878

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2005-10-14;268797

Texte :
Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Tatyana X, demeurant chez ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ;
Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que la requête de Mme X n'est pas rédigée en langue française ; qu'invitée, par une lettre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat en date du 14 février 2005, notifiée le 22 février 2005, à régulariser sa requête par la production d'une traduction effectuée par une personne assermentée, Mme X s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête présentée par Mme X est irrecevable et doit être rejetée ;
D E C I D E :
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Article 1er : La requête de Mme X est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à X... Tatyana X, au préfet du Bas-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Publications :
Proposition de citation: CE, 14 octobre 2005, n° 268797Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Conseil d'État
Date de la décision : 14/10/2005
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
