Facebook Twitter Appstore

2 493 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 26 mai 2020, 18PA03589

...SCP MONOD - COLIN - STOCLET... 01-01-05-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de décision. Actes présentant ce caractère. 26-06 Droits civils et individuels. Accès aux documents administratifs. 55-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. 61-035 Santé publique. Professions médicales et auxiliaires médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Point d'appui et l'association nationale des kinésithérapeutes...

§ France, Conseil d'État, 10ème chambre, 30 janvier 2020, 420608

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 420608 du 5 avril 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le pourvoi de M. U... F... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 mars 2018 en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction présentées par M. F... et autres et enjoint à l'association foncière urbaine autorisée " Les jardins de Sérignan " de communiquer les documents sollicités à M. F... et autres dans les conditions prévues aux articles L. 311-7 et L. 311-9 du code des relations entre le public et...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 janvier 2020, 17PA22217,17PA22219

...SCP MONOD-COLIN... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-08-02-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. Retenues sur traitement. Retenues sur traitement pour absence du service fait. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : D'une part, M. E... a demandé au Tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 1er juillet 2013 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion, suite à la suppression de son poste de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 12 décembre 2019, 18BX02166,18BX02180,18BX02368

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI ; SCP MONOD-COLIN ; CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU AARPI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Strenquels a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2016, modifié le 13 septembre 2016, par lequel le préfet du Lot a déclaré d'utilité publique le projet de création de la liaison routière dite " Voie d'Avenir " et a approuvé les nouvelles dispositions des plans locaux d'urbanisme de la commune de Martel et du Haut-Quercy-Dordogne. Par un jugement n...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2019, 18-82066

...SCP Monod-Colin-Stoclet... SAISIES - Saisies spéciales - Saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels - Saisie en valeur d'une créance - Ordonnance du juge des libertés et de la détention - Recours - Qualité à agir - Tiers ayant des droits - Débiteur d'une créance non Le débiteur d'une créance saisie en application de l'article 706-153 du code de procédure pénale n'est pas un tiers ayant des droits sur ce bien au sens de ce texte et n'a donc pas qualité pour exercer un recours contre l'ordonnance de saisie ni pour se pourvoir en cassation. Il appartient au débiteur...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 novembre 2019, 17PA22772

...SCP MONOD-COLIN... 39-01-03-02 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Marchés. 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 60-01-02-01-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de...

§ France, Conseil d'État, 5ème chambre, 23 octobre 2019, 416811

...SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 octobre 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal " Hôpitaux du pays du Mont-Blanc " a rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 11 juillet 2007 et la décision du 5 décembre 2012 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1300659 du 6 octobre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15LY03601 du 24...

§ France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 23 octobre 2019, 433595

...SCP MONOD, COLIN, STOCLET... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - ACCÈS AUX EMPLOIS SALARIÉS DU SECTEUR PRIVÉ - POSSIBILITÉ DE FAVORISER LES PERSONNES RÉSIDANT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ART. 18 DE LA LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 PRINCIPE RJ1 - 2 MISE EN ŒUVRE - LOI DU PAYS DU 8 JUILLET 2019 - A PRIORITÉ D'EMBAUCHE DANS CERTAINES ACTIVITÉS LORSQUE PLUS DE 10 % DES RECRUTEMENTS CONCERNENT DES SALARIÉS RÉSIDANT DEPUIS PEU EN POLYNÉSIE - LÉGALITÉ - EXISTENCE - B MESURE DE PROTECTION EXIGEANT LE RESPECT D'UNE DÉMARCHE ADMINISTRATIVE ET D'UN...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 18-15550

...SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Gatineau et Fattaccini... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Congé de reclassement - Fin du congé de reclassement - Cessation définitive d'activité - Moment - Portée TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Membre d'équipage - Pension de retraite - Bénéfice - Conditions - Cessation définitive d'activité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Pension de retraite complémentaire - Bénéfice - Point de départ - Cessation définitive d'activit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2019, 18-83637

...SCP Monod, Colin et Stoclet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Q... X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 24 mai 2018, qui, sur renvoi après cassation Crim., 8 juin 2017, pourvoi n°16-84.998 pour atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs et a prononcé sur...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.