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12/01/2004 | FRANCE | N°240102

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 12 janvier 2004, 240102


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;

2°) condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés ;

3°) prescrive, sur le fondement des a

rticles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, toute mesure d'ex...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 2001, présentée par M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite de refus du Premier ministre d'abroger le décret du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance ;

2°) condamne l'Etat à payer, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme équivalent aux frais, d'un montant de 16 100 F, qu'il a engagés ;

3°) prescrive, sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, toute mesure d'exécution assortie d'un délai d'exécution et d'une astreinte ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds, modifiée par les articles 280 et 373 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 et par l'article 1er de la loi n° 93-1420 du 31 décembre 1993, en particulier son article 19 ;

Vu le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance, ensemble le cahier des charges annexé ;

Vu le décret n° 2002-539 du 17 avril 2002 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Dacosta, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre rejetant la demande d'abrogation du décret du 26 novembre 1991 :

Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 17 avril 2002, relatif aux activités de surveillance à distance des biens : Le décret n° 91-1206 du 26 novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à distance est abrogé. ; que, du fait de l'abrogation ainsi prononcée, postérieurement à l'introduction de la requête, du décret du 26 novembre 1991, les conclusions de M. X tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger ce décret, ont perdu leur objet ; qu'il en va de même des conclusions à fin d'injonction qu'il a présentées ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de statuer sur ces conclusions ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner l'Etat à payer au requérant la somme qu'il demande à ce titre ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. X.

Article 2 : Les conclusions de M. X tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X, au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice, et au ministre de la défense.


Synthèse
Formation : 6eme et 4eme sous-sections reunies
Numéro d'arrêt : 240102
Date de la décision : 12/01/2004
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Publications
Proposition de citation : CE, 12 jan. 2004, n° 240102
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Stirn
Rapporteur ?: M. Bertrand Dacosta
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2004:240102.20040112
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