Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 22 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X, demeurant ...) ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 février 2002 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1998 du tribunal administratif de Marseille, en tant que celui-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 juin 1996 par laquelle le ministre de l'éducation nationale lui a infligé un avertissement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Bereyziat, Auditeur,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X,
- les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les faits que sanctionne l'avertissement dont a fait l'objet M. X ne constituent pas des manquements à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mours ; que dès lors, ils entrent dans le champ d'application de l'article 11 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; que par suite, les conclusions de M. X dirigées contre la sanction qui lui a été infligée à raison de ces faits sont devenues sans objet ;
D E C I D E :
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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Daniel X et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
