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25/02/2002 | FRANCE | N°222941

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 25 février 2002, 222941


Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Y... Qun Ye ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport d

e M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du...

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à Mlle Y... Qun Ye ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Casas, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... demande l'annulation de la décision du 19 avril 2000 par laquelle le consul de France à Shangaï (République populaire de Chine) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par Mlle Y... Qun Ye, ressortissante chinoise ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 avril 2001 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. X... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mlle Y... Qun Ye ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 25 fév. 2002, n° 222941
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Casas
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 25/02/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 222941
Numéro NOR : CETATEXT000008097922 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-25;222941 ?
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