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22/02/2002 | FRANCE | N°230652

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 22 février 2002, 230652


Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F a

u titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
V...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Gauthier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;
2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 2000-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme X... tend à l'annulation des dispositions des articles L. 262-1 à L. 263-19 et L. 511-1 à L. 512-2 du code de l'action sociale et des familles résultant de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles ;
Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi susvisée du 2 janvier 2002 : " Est ratifiée l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes " ; que, dans ces conditions, la légalité de l'ordonnance attaquée n'est plus susceptible d'être discutée par la voie contentieuse ; que, par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions susanalysées de la requête ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des familles.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Gauthier X..., au Premier ministre et au ministre de l'emploi et de la solidarité.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE


Références :

Code de justice administrative L761-1
Code de l'action sociale et des familles L262-1 à L263-19, L511-1 à L512-2
Loi 2000-2 du 02 janvier 2002 art. 87
Loi 99-1071 du 16 décembre 1999
Ordonnance 2000-1249 du 21 décembre 2000


Publications
Proposition de citation: CE, 22 fév. 2002, n° 230652
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme de Salins
Rapporteur public ?: Mme Boissard

Origine de la décision
Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/02/2002
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 230652
Numéro NOR : CETATEXT000008122260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-02-22;230652 ?
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