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§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 décembre 2004, 235069

...Mme Boissard Sophie... 15-03-02 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. - RETENUE À LA SOURCE SUR LES DIVIDENDES VERSÉS À UNE SOCIÉTÉ MÈRE N'AYANT PAS SON SIÈGE EN FRANCE 2 DE L'ART. 119 BIS DU CGI - COMPATIBILITÉ AVEC LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DÈS LORS QU'UNE SOCIÉTÉ MÈRE RÉSIDANT EN FRANCE PEUT BÉNÉFICIER D'UNE EXONÉRATION PRESQUE TOTALE DES DIVIDENDES PERÇUS - INCIDENCE SUR L'ATTEINTE ÉVENTUELLE À LA LIBERTÉ D'ÉTABLISSEMENT DE...

§ France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 juin 2004, 254691

...Mme Boissard Sophie... 29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - TRAVAUX DE RÉALISATION DES LIGNES - DISPOSITIONS APPLICABLES - INCLUSION - DIRECTIVES TERRITORIALES D'AMÉNAGEMENT - A DÉFAUT, DISPOSITIONS DU CHAPITRE V DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ZONES DE MONTAGNE DU TITRE QUATRIÈME DU LIVRE PREMIER DU CODE DE L'URBANISME ART. L. 145-2 DE CE CODE. 29-04 Les travaux de réalisation d'une ligne électrique aérienne figurent au nombre des « travaux, constructions, défrichements, plantations, installations et travaux divers » auxquels le second alinéa de l'article L. 145-2 du code de l'urbanisme rend...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 247474

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Tunis Tunisie lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Tunis de délivrer à M. X, dans le mois de notification de l'arrêt...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 251313

...Mme Boissard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2002 et 21 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Souad X..., épouse Y, demeurant ... ; Mme X..., épouse Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 29 août 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au réexamen de la décision par laquelle le Consul général de France à Casablanca lui a refusé un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au Consul général de...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 252253

...Mme Boissard...Vu 1°, sous le n° 252253, la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bernadette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France à Bujumbura Burundi refusant à M. CZ X... et M. Z Y... un visa d'entrée en France ; Vu 2°, sous le n° 255531, la requête, enregistrée le 28 mars 2003 au secrétariat du...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 252954

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle YX, demeurant ... ; Mme YX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 octobre 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du Consul général de France à Dakar refusant un visa d'entrée et de court séjour à sa filleule, Mlle Coumba Y ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 256986

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Michel Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

§ France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 03 mai 2004, 258132

...Mme Boissard...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2003, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par M. X... X ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 25 juin 2003, présentée par M. X... X et tendant à ce que, en exécution du jugement du 15 octobre 2002 du conseil des prud'hommes d'Altkirch, le Conseil d'Etat apprécie la...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2004, 252264

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Noureddine X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu le mémoire complémentaire...

§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 avril 2004, 257308

...Mme Boissard...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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