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28/12/2001 | FRANCE | N°236064

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 236064


Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. X...
Z... MOHAND, demeurant ... ; M. NAIT Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossie

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Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du...

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 juin 2001, présentée par M. X...
Z... MOHAND, demeurant ... ; M. NAIT Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
1°) d'annuler le jugement du 28 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. NAIT Y... se borne à soutenir que l'arrêté du préfet de police en date du 9 juin 2000 serait entaché d'illégalité, sans contester la tardiveté de la demande qu'il avait formé en première instance, tardiveté qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. NAIT Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X...
Z... MOHAND, au préfet de police et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Arrêté du 09 juin 2000


Publications
Proposition de citation: CE, 28 déc. 2001, n° 236064
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 28/12/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 236064
Numéro NOR : CETATEXT000008093164 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-28;236064 ?
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