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28/12/2001 | FRANCE | N°231456

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 2001, 231456


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par Mme Zahra Z..., demeurant chez M. Y... SAFI au n° 144, bâtiment A, HLM X... à Figeac (46100) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2001 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fix

ant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) d'annul...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 2001, présentée par Mme Zahra Z..., demeurant chez M. Y... SAFI au n° 144, bâtiment A, HLM X... à Figeac (46100) ; Mme Z... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 février 2001 du préfet du Lot ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 411-1 du code de justice administrative : "L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre ( ...)" et qu'aux termes de l'article de l'article R.411-2 du même code : "Lorsque la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; qu'aux termes de l'article R.811-13 du code susvisé : "Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort définies au livre IV. Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII"; qu'aux termes de l'article R.612-2 du code susvisé : "S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R. 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure. A l'expiration du délai, qui ne peut être inférieur à un mois, fixé dans une mise en demeure par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par le président de la sous-section chargée de l'instruction, les irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2, R 411-3, R. 412-1, R. 431-2 et R. 811-7 ne sont plus susceptibles d'être couvertes en cours d'instance. La mise en demeure le mentionne. ( ...)" ;
Considérant que la requête de Mme Z... contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse ne comportait pas de timbre ; que par lettres en date du 7 juin et du 28 juin 2001 le secrétaire adjoint de la section du contentieux a invité la requérante à régulariser sa requête en produisant un timbre fiscal de 100 F ; que faute pour la requérante d'avoir régularisé sa requête, celle-ci est irrecevable ;
Article 1er : La requête de Mme Z... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zahra Z..., au préfet du Lot et au ministre de l'intérieur.


Synthèse
Formation : President de la section du contentieux
Numéro d'arrêt : 231456
Date de la décision : 28/12/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Code de justice administrative L411-1, R411-2, R811-13, R612-2


Publications
Proposition de citation : CE, 28 déc. 2001, n° 231456
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2001:231456.20011228
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