28-08-05-03-02,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - CONSEQUENCES TIREES PAR LE JUGE DES IRREGULARITES - RECTIFICATION DES RESULTATS ELECTORAUX - Accumulation d'irrégularités n'étant pas de nature entraîner l'annulation de l'élection (1).
28-08-05-03-02 La circonstance que plusieurs irrégularités auraient entaché la campagne et les opérations de propagande n'est pas, à elle seule, de nature à entraîner l'annulation de l'élection.
1. Comp. CE 1984-01-13, Elections municipales de Fontenet, T. p. 633 ;
CE 1986-10-10, Elections cantonales du Mas d'Azil, p. 229