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26/11/2001 | FRANCE | N°212455

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 26 novembre 2001, 212455


Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ihdih Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Aouicha X... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du

gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 2...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ihdih Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à sa mère Mme Aouicha X... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Y... demande l'annulation de la décision du 23 août 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa d'entrée sur le territoire français présentée par sa mère Mme Aouicha X... ; que, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 24 juillet 2000, par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, M. Y... n'a pas produit le pouvoir lui donnant qualité pour agir au nom de Mme X... ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ihdih Y... et au ministre des affaires étrangères.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 26 nov. 2001, n° 212455
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Peylet
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 26/11/2001
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 212455
Numéro NOR : CETATEXT000008021866 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-11-26;212455 ?
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