Recherche de qui ont été rapportées par M. Peylet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 24 juin 2002, 215400
26-055-01-13 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Peylet...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a sursis à statuer sur la demande de M. Djamel X... dirigée contre l'arrêté du 8 novembre 1999 ordonnant sa reconduite à la frontière...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 24 juin 2002, 240271
26-055-01-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2001 et 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représenté par le président en exercice du conseil général domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, quai Jean Moulin à Rouen Cedex 76101 ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 novembre...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 24 juin 2002, 242647
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Autorité de la chose jugée quant à la compétence de la... ...M. Peylet...Vu la requête enregistrée le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège est ... 71009 représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 janvier 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 209132
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Radia X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 14 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 211541
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fdila X..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 211628
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 17 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 214091
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par M. Ben Slimane X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 220095
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nathalie X... épouse Y..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Istanbul Turquie a refusé de délivrer à son époux M. Suleyman Y... un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° condamne l'Etat au paiement de 10 000 F 1524,49 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 220772
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Samir X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision par laquelle le consul général de France à Alger Algérie aurait refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Peylet, Conseiller d'Etat-; - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M. X..., ressortissant...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 2002, 221357
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Boualem X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990...
