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14/01/1998 | FRANCE | N°187970

§ | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 14 janvier 1998, 187970


Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fidel X...
Y... demeurant ... au Messier à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. MATETU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
2°) d'annul

er pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, enregistré le 28 novembre 1997, le ...

Vu la requête, enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fidel X...
Y... demeurant ... au Messier à Savigny-sur-Orge (91600) ; M. MATETU Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mai 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 avril 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu, enregistré le 28 novembre 1997, le mémoire par lequel M. MATETU Y... déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. MATETU Y... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. MATETU Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fidel X...
Y..., au préfet de l'Essonne et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Publications
Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 187970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M STIRN
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 14/01/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 187970
Numéro NOR : CETATEXT000007964217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;187970 ?
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