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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 127030

...Mme Hubac... 03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juin 1991 et 18 octobre 1991, présentés pour M. Jean-François X..., demeurant à Cargèse 20130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1988 du préfet de la Haute-Corse lui refusant le bénéfice de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs ; 2° annule pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 137390

...Mme Hubac... 36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser la note chiffrée qui lui a été attribuée au titre de l'année 1988, à l'annulation des tableaux d'avancement préparatoires et des tableaux...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 08 avril 1998, 161411

...Mme Hubac... 15-03-02,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - RENVOI PREJUDICIEL A LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES -Absence - Atteinte aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation de service justifiée par un intérêt général constitutif d'une raison impérieuse - Proportionnalité de la mesure adoptée à l'objectif poursuivi. 15-03-02 Il n'y a pas lieu à renvoi d'une question préjudicielle à la CJCE pour juger que si les stipulations de l'avenant à la convention conclue entre le C.S.A. et une sociét...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 161718

...Mme Hubac... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1994 et 20 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J. dont le siège est ... 75783, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE N.R.J. demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 mars 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la Compagnie...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 161959

...Mme Hubac... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Daniel X..., demeurant 288, parc des Amandiers à La Gavotte, Les-Pennes-Mirabeau 13170 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejet...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 163720

...Mme Hubac... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 1994 et 18 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant à la Cité du Polygône, bâtiment n° 2, ... ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 25 octobre 1993 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 169183

...Mme Hubac... 54-01-04-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - INTERET LIE A UNE QUALITE PARTICULIERE -Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant une société exploitante à modifier son capital - Autre société exploitante de services de radiodiffusion sonore sol. impl.. 54-01-04-02-01, 56-04-01 Une société exploitant un service de radiodiffusion sonore justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre une décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorise une autre société exploitante à modifier son capital sol...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 169201

...Mme Hubac... 56-04-03-02-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION - SERVICES AUTORISES - SERVICES DE TELEVISION PAR VOIE HERTZIENNE - OCTROI DES AUTORISATIONS -Nouvelle autorisation - Notion - Absence - Décision se bornant à substituer une fréquence à une autre dans l'autorisation d'émettre accordée à une société. 56-04-03-02-01-01 Lorsque le Conseil supérieur de l'audiovisuel entend non pas accorder à une société déjà autorisée à diffuser un service une nouvelle autorisation lui permettant de diffuser au-delà de la ou des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 170740

...Mme Hubac... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu 1°, sous le n° 170 740, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1995 et 24 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION "INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre le plan d'occupation des sols de Cannes, approuvé le 29 juin 1994...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 08 avril 1998, 172333

...Mme Hubac... 54-01-04-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Radio - Décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel de ne pas donner suite à une procédure de sanction engagée à l'encontre d'une autre radio 1. 54-01-04-01-01, 56-04-01-03 La société N.R.J. ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de ne pas donner suite à la procédure de sanction engagée à l'encontre du service de radiodiffusion sonore dénommé "M 40" pour avoir, en...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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