Vu la décision en date du 30 décembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête présentée le 11 juillet 1994 pour Mme Evanouch X..., enregistrée sous le n° 159992 et tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 10 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1991 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation, d'autre part à l'annulation de cette décision, a ordonné avant-dire droit au ministre des affaires sociales de produire les éléments au vu desquels il a pris la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Evanouch X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte des pièces produites au dossier que pour ajourner à trois ans la demande de naturalisation de Mme X..., le ministre des affaires sociales et de la solidarité s'est fondé sur la situation fiscale de la requérante, qui restait, à la date de cette décision, redevable de diverses sommes à l'administration fiscale ; qu'en se fondant sur ce motif pour prendre la décision attaquée, le ministre, à qui il appartient de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder une naturalisation à l'étranger qui la sollicite, n'a entaché sa décision d'aucune erreur de droit ou de fait ni d'aucune erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Evanouch X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evanouch X... et au ministre de l'intérieur.
